JUB - Des changements de compétence pour la division centrale de Paris et ses sections
Les États parties à l’Accord relatif à une JUB se sont réunis lors d’une septième session du comité administratif de la JUB, le 26 juin 2023. Cette réunion avait pour objectif de modifier l’Accord afin de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne suite au retrait, le 20 juillet 2020, du Royaume-Uni de la ratification.
Ainsi, le comité administratif a décidé :
- d'ouvrir une section de la division centrale à Milan qui sera compétente pour les brevets de la section A de la classification internationale des brevets (CIB) (« Nécessités courantes de la vie »), à l’exception des certificats complémentaires de protection (CCP) ;
- d'étendre les compétences de la section de Munich à la section C de la CIB (« Chimie, métallurgie »), à l’exception des CCP ;
- d’étendre les compétences de la division centrale de Paris aux CCP des brevets des sections A et C.
Cette décision prendra effet le 26 juin 2024, sauf si, d’ici là, un État membre contractant déclare qu'il ne souhaite pas être lié par ladite décision.
Pour accéder au compte-rendu du comité administratif de la JUB.
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