La cinquième révision de la loi chinoise sur les marques en marche

Par Carole Roger,

Le 13 janvier 2023, l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié une notification sollicitant l'avis du public sur le projet de révision de la loi chinoise sur les marques (délai ouvert jusqu’au 27 février 2023).

Il s’agit d’un projet de révision complète visant à améliorer et à perfectionner la protection des marques.

Dans le cadre du projet de révision, les changements notables sont notamment les suivants :

  1. Exigence sur l’utilisation des marques : une déclaration d'usage de la marque sera requise tous les cinq ans après l'enregistrement
  2. Interdiction des demandes répétées : Un demandeur ne doit enregistrer qu'une seule même marque pour les  mêmes produits ou services
  3. Raccourcissement de la procédure d'opposition (délai 2 mois pour déposer une opposition)
  4. Modifications relatives à l'invalidation de l'enregistrement de la marque : la marque contestée pourrait être transférée au véritable propriétaire dans le cas d'invalidation, si nécessaire.
  5. Protection plus forte des marques connues, qu'elles soient enregistrées ou non en Chine.
  6. Les dépôts de marque de mauvaise foi sont strictement et expressément interdits (cf. dépôts nombreux sans intention réelle d’usage, dépôts de marques par fraude ou autres moyens inappropriés, dépôts de marques qui causent des dommages aux intérêts de l'Etat, aux intérêts publics, ou qui peuvent causer d'autres influences négatives substantielles, dépôts de marques en violation des articles 18 [marque notoire], 19 [enregistrement préemptif des agents, représentants et parties intéressées] et 23 [enregistrement préemptif de la marque d'autrui qui est utilisée et a une certaine influence], ou qui portent intentionnellement atteinte aux intérêts et aux droits d'autres parties)

Un grand nombre de ces amendements vise à réduire les enregistrements malveillants de marques. Nous ne manquerons bien entendu pas de vous tenir informés des évolutions des discussions en cours.

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