Novagraaf, avec ses Conseils en Propriété Industrielle référencés à l’INPI, vous accompagne pour bénéficier du Pass PI, un dispositif qui finance partiellement vos dépôts de brevets et d’autres prestations clés pour protéger et valoriser vos innovations.
Qu'est ce que le Pass PI ?
Le Pass PI est une aide financière offerte par l’INPI destinée à accompagner les PME (et start-ups) dans leurs premières démarches de propriété intellectuelle.
L’objectif est de rendre accessible l’expertise en PI (brevets, marques, contrats, etc.) pour les entreprises qui n’ont pas forcément les ressources internes pour le faire, afin de sécuriser et valoriser leurs innovations.
Ce dispositif prend en charge 50 % des coûts d’une prestation externe.
Pour une prestation, le plafond de coût éligible est d’environ 6 000 €, ce qui correspond à un financement maximal par l’INPI d’environ 3 000 €.
Une entreprise peut bénéficier jusqu’à 3 Pass PI distincts au cours de son existence. Le plafond global des prestations financées est de 10 000 €, ce qui correspond à un financement maximal par l’INPI de 5 000 €.
Quelles sont les conditions d'obtention ?
Le Pass PI s’adresse aux PME et aux start-ups qui respectent plusieurs conditions d’éligibilité. Pour être admissible, l’entreprise doit correspondre à la définition européenne de la PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et avoir soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros. De plus, son capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une entité qui ne serait pas elle-même éligible au dispositif.
Certaines structures sont explicitement exclues du Pass PI : les entreprises en phase d’ante-création, les entrepreneurs individuels (y compris micro-entrepreneurs ou EIRL), les personnes physiques, les associations, les sociétés civiles immobilières (SCI), les professions libérales, ainsi que diverses structures publiques ou parapubliques dédiées à l’accompagnement à l’innovation.
Quelles sont les prestations qui peuvent faire l'objet de la subvention ?
Les principales thématiques couvertes par ce dispositif sont :
- Analyse de l’environnement technologique et protection des innovations : études d’antériorité, brevetabilité, liberté d’exploitation ;
- Protection à l’international : stratégie de dépôt, protection des innovations à l’étranger ;
- Rédaction et sécurisation des contrats : contrats avec clause PI, transferts de technologie, partenariats, licences ;
- Évaluation des actifs immatériels et gestion fiscale : valorisation de brevets, marques, etc.
- Gestion des risques de contentieux : analyse précontentieuse, prévention des litiges en matière de PI.
- Protection des créations numériques et réseaux informatiques.
Comment faire sa demande de subvention ?
Pour bénéficier du Pass PI, l’entreprise doit :
- Identifier un expert en propriété intellectuelle (avocat, conseil en PI…) ;
- Définir avec l’expert la prestation nécessaire parmi les thématiques éligibles ;
- Obtenir un devis détaillé pour cette prestation ;
- Déposer une demande auprès de l’INPI (via un formulaire en ligne) avec les justificatifs requis (extrait Kbis, RIB, attestation concernant les aides déjà perçues, description du projet, etc.) ;
- Attendre la validation de l’INPI avant de commencer la prestation, l’aide n’étant pas rétroactive ;
- Réaliser la prestation avec l’expert choisi puis fournir les justificatifs de réalisation afin d’obtenir le versement de l’aide.
Quels sont les intérêts et les atouts du Pass PI pour une PME ?
Le Pass PI permet de réduire de façon significative les coûts liés à la protection de la propriété intellectuelle, puisqu’il peut prendre en charge jusqu’à 50 % des dépenses engagées. Il offre également la possibilité de mettre en place une véritable stratégie de propriété intellectuelle dès les premières phases d’innovation, sans alourdir les finances de l’entreprise.
Ce dispositif contribue en outre à la valorisation des actifs immatériels, tels que les brevets, les marques ou les licences, ce qui peut renforcer la compétitivité de l’entreprise, accroître son attractivité auprès d’investisseurs ou de partenaires, et sécuriser ses collaborations.
Enfin, le Pass PI aide les entreprises à gérer les risques liés à l’internationalisation, aux contentieux ou encore à la contrefaçon, grâce à l’accompagnement d’experts spécialisés.
Rappel des 3 subventions possibles à destination des TPE, PME, ETI françaises et/ou européennes :
SME fund : Remboursement partiel des dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles.
Diagnostic PI : Bénéficiez d’une prestation d’analyse et de conseil, réalisée par un de nos experts en protection, structuration et valorisation de la PI, financée par Bpifrance à hauteur de 80%.
PASS PI : Financement jusque 5000€ des prestations liées à l’analyse et la protection des innovations, la stratégie internationale, la rédaction de contrats PI, l’évaluation des actifs immatériels, la gestion des risques de contentieux et la protection des créations numériques.
Novagraaf peut vous représenter pour effectuer la demande de subvention, déposer les demandes de marques, de dessins et modèles, ou de brevets et demander ensuite le remboursement. N’hésitez pas à contacter votre CPI habituel ou à nous contacter ci-dessous.
Pour connaître plus en détail la liste des prestations couvertes ou pour en savoir plus sur le PASS PI
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