[Blog] Cour d’Appel de Paris : nullité d’un contrat de cession de brevet pour dol

Dans une récente décision, la Cour d’Appel de Paris a rejeté une demande de nullité d'un contrat de cession de brevet pour dol et une demande reconventionnelle d’annulation de l’avenant modifiant les conditions de cession.

La cessionnaire, une société du secteur de la construction, contestait la faisabilité économique de l'invention, qui portait sur un système de garde-corps, affirmant avoir été induite en erreur par le cédant avec des tests obsolètes basés sur une ancienne norme. Cependant, la Cour a estimé qu'elle disposait des informations nécessaires pour évaluer les risques et n'a pas trouvé de preuve de manœuvres intentionnellement trompeuses de la part du cédant.

L'avenant, qui introduisait un complément de rémunération basé sur les ventes, a été validé par la Cour. Celle-ci a jugé que le cédant s’était engagé à fournir une assistance continue au développement des produits, qu'ils soient brevetés ou non. Cette modification a été jugée conforme aux exigences de l'article 1169 du Code civil, qui impose une contrepartie pour toute obligation supplémentaire.

La cessionnaire avait également demandé la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de transfert de savoir-faire. Toutefois, la Cour a rejeté cette demande, estimant que le cédant avait rempli ses obligations en fournissant l’assistance technique requise, sans qu’il y ait de preuve de défaillance de sa part.

Cette décision souligne l'importance, côté cessionnaire, de bien évaluer les risques techniques avant de signer un contrat de cession de brevet, et côté cédant, de respecter les obligations contractuelles. Toute allégation de dol ou de manquement doit être solidement étayée.

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