Comment protéger une forme : Marque 3D, droit des dessins et modèles ou droit d'auteur ?

Par Novagraaf Team,
Design protection for glasses

Lors du lancement d’un nouveau produit qui représente un objet industriel ou artisanal, plusieurs modalités de protection sont envisageables afin de protéger la forme : le droit d’auteur, le droit des marques ou encore le droit des dessins et modèles, comme l'explique Léa de Ladoucette.

Bien que le droit des marques offre la possibilité de protéger la forme d’un objet par le biais de la marque 3D, les marques de forme sont souvent plus difficiles à mettre en œuvre (mais pas impossibles). En effet, la distinctivité est souvent remise en cause et le consommateur moyen à moins l’habitude d’identifier l’origine commerciale du produit par sa forme.

La protection des formes est ainsi plus sérieusement recherchée par le droit des dessins et modèles ou le droit d’auteur. Selon le principe de cumul de protection, les créations peuvent être protégées à la fois par ces deux régimes juridiques bien que les conditions de protection soient différentes.

Comparaison entre le droit d'auteur et les dessins et modèles enregistrés

Modalités de protection :

  • Le droit d’auteur nait du simple fait de la création, sans formalité de dépôt, contrairement au dessin et modèle.  La difficulté du droit d’auteur est donc de justifier d’une date de création et de la paternité de l’œuvre protégée.
  • A contrario, le dépôt d’un dessin et modèle permet de justifier d’une date de création. La naissance du droit s’acquiert par le dépôt auprès d’un office et offre le bénéficie d’une présomption de titularité des droits  (jusqu'à un maximum de 25 ans dans l'UE), par rapport aux dessins et modèles non enregistrés (jusqu'à trois ans dans l'UE).

Conditions de protection :

  • Afin d’être protégé par le droit d’auteur, la création doit faire preuve d’originalité : celle-ci doit refléter une empreinte de la personnalité de l’auteur ainsi qu’un effort créatif de celui-ci.
  • Le droit des dessins et modèles requiert deux critères cumulatifs : Le dessin et modèle doit être nouveau. La nouveauté s’apprécie à la date du dépôt du modèle et suppose une absence de divulgation antérieure. Celle-ci repose sur une différence objective entre les dessins et modèles antérieurs et celui qui vient d’être déposé. La jurisprudence considère notamment que les dessins et modèles sont identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants. Le critère de la nouveauté diffère ainsi de la personnalité subjective du créateur qui se retrouve dans l’originalité du droit d’auteur.  Le dessin et modèle doit présenter un caractère propre, c’est-à-dire que celui-ci doit présenter une impression visuelle d’ensemble distincte de celle produite par les dessins et modèles antérieurs pour l’observateur averti. Ce dernier est doté d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.

Avantages et inconvénients des deux systèmes :

  • Le droit d’auteur reste gratuit et donc plus avantageux d’un point de vue pécuniaire.
  • Il peut être plus difficile d'établir l'originalité (pour établir le droit d'auteur) que de démontrer la nouveauté et le caractère propre (pour les droits sur les dessins et modèles). Par exemple, dans une affaire française récente (Jimmy Fairly, Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2022), la société Jimmy Fairly a pu établir la validité des enregistrements de dessins et modèles pour l'une de ses lunettes (car les modèles existants ne produisaient pas la même impression générale sur l'utilisateur averti). En revanche, l'existence d'un droit d'auteur a été rejetée par la Cour au motif que la monture des lunettes manquait d'originalité.
  • La date de création et de la paternité du droit d’auteur est plus difficile à recueillir contrairement au dépôt d’un dessin et modèle. Il conviendrait de conserver des documents datés comportant le produit couvert par le droit d’auteur.

Pour déterminer quel système juridique en matière de propriété intellectuelle est le plus avantageux pour vos produits et vos dessins et modèles, adressez-vous à votre conseil en marques pour obtenir des conseils adaptés.

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