Droit européen des dessins et modèles : Mises à jour en cours...

Par Novagraaf Team,
EU design law digital age

En novembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition visant à mettre à jour l'actuel droit européen des dessins et modèles pour l'adapter à l'ère numérique. Noa Rubingh présente ici les changements proposés et le chemin vers la mise en œuvre.

Les droits sur les dessins et modèles existent pour protéger la conception d'un produit, notamment les formes, les couleurs ou les matériaux, contre une utilisation non autorisée. À mesure que le design et la technologie évoluent, il est important que la loi soit mise à jour, notamment pour protéger les droits des designers dans les nouveaux mondes numériques, comme dans le "métavers" virtuel et sur les plateformes de jeux telles que Fortnite et Pokémon Go

Le 28 novembre 2022, la Commission européenne (CE) a publié sa proposition visant à moderniser le droit européen actuel des dessins et modèles pour l'adapter à l'ère numérique. Les parties intéressées ont jusqu'au 31 janvier 2023 pour partager leurs commentaires, prêts pour le débat législatif à venir.

Le droit européen des dessins et modèles : Qu'est-ce que c'est et pourquoi est-ce important ?

Le droit des dessins et modèles peut présenter un grand intérêt pour les entreprises qui commercialisent des produits bénéficiant d’un design particulier. En vertu de la législation actuelle, les dessins et modèles bénéficiant d'une période de protection spécifique dans l'UE sont les suivants :

  • les dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMC) qui bénéficient d'une période de protection allant jusqu'à trois ans,
  • les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DCE) qui bénéficient d’une période de protection maximale de 25 ans.

Sur la base d'un droit de dessin ou modèle communautaire, des actions peuvent être engagées contre la (re)production et la vente de produits ayant (presque) la même apparence.

Un dessin ou modèle peut bénéficier d'une protection dans l'UE s'il présente un caractère individuel et s'il est nouveau. Par caractère individuel, il faut entendre que l'impression générale créée par le dessin ou modèle sur l'utilisateur averti doit être différente de l'impression générale créée par les dessins ou modèles existants. Pour en juger, il faut tenir compte de la nature du produit et du degré de liberté du créateur. En effet, certains éléments sont techniquement déterminés et le créateur n'aura donc pas la liberté de réaliser une performance créative à cet égard.

La législation européenne sur les dessins et modèles : Quelle est la proposition de la CE ?

La proposition de la CE comprend des changements destinés à adapter le droit des dessins et modèles aux tendances actuelles et futures. Certains points intéressants sont :

  • le "dessin ou modèle communautaire" deviendra le "dessin ou modèle de l'Union européenne" ou "dessin ou modèle de l'UE" ;
  • les définitions du droit des dessins et modèles seront complétées pour les rendre plus applicables aux circonstances actuelles et futures (voir ci-dessous). Par exemple, la nouvelle définition du "produit" permettra des formes d'expression tant physiques que numériques. En outre, non seulement l'emballage mais aussi les mouvements, les transitions ou toute sorte d'animation d'un produit seront inclus sous le terme de "design" ;
  • l'impression 3D d'un dessin ou d'un modèle sera considérée comme une forme d'utilisation, nécessitant d'abord l'autorisation du détenteur du dessin ou du modèle pour pouvoir l'imprimer légalement en 3D ;
  • un nouveau symbole Ⓓ a été proposé pour être utilisé par les titulaires de droits sur les dessins et modèles. Ce symbole informera le public de la protection conférée au dessin ou modèle. Bien que le symbole soit déjà utilisé de manière non officielle, il deviendra officiellement commun par l'EUIPO et pourra également être accompagné du numéro d'enregistrement ou d'un lien vers l'enregistrement ;
  • la liste des utilisations autorisées des dessins et modèles doit être complétée par " l'utilisation référentielle " dans le cadre de la publicité comparative et " la critique et la parodie ", entre autres.

Le droit européen des dessins et modèles : Nouvelles définitions de la "création" et du "dessin ou modèle".

Le fait que la protection des termes "produit" et "dessin ou modèle" soit étendue aux formes et mouvements numériques constitue un changement important. La CE vise ainsi à accroître l'innovation et l'activité du marché et à répondre aux tendances actuelles. Une fois la proposition de la CE adoptée, les objets du métavers pourront donc également être protégés. 

Si vous détenez des droits sur un dessin ou modèle ou si vous envisagez de le faire à l'avenir, il est judicieux d'examiner si vous souhaitez protéger le dessin ou modèle dans le métavers. Adressez-vous à votre Conseil Novagraaf ou contactez-nous ci-dessous si vous avez des questions sur la protection et la défense de vos dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle dans le métavers.

Noa Rubingh travaille au sein du département de gestion des connaissances de Novagraaf. Elle est basée à Amsterdam.

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