JUB – Deux nouvelles mesures introduites pendant la « Sunrise period »

Par Rose-Marie Ehanno,

L’OEB a publié le 11 novembre 2022, deux communiqués relatifs à l'introduction prochaine du brevet unitaire, en attendant leurs publications au Journal officiel de l’OEB.
La première est relative à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE.
En effet, au 1er mars 2023, les demandeurs de brevets européens pourront requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen afin de permettre la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet) ou immédiatement après, pour inscrire l’effet unitaire du brevet européen.
La seconde est relative à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées, à noter qu’une telle demande ne pourra être présentée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée.

Pour consulter toutes nos publications et suivre en temps réel la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, cliquez ici

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