Le modèle international continue son expansion

Par Anne-Catherine Schihin,

Après l’adhésion, fin 2019, d’Israël, des Samoa et du Vietnam, c’est au tour du Mexique de permettre aux déposants des pays membres de protéger un modèle dans ce pays, par le biais du modèle international. Le nombre de membres signataires est de 74, permettant la protection dans 91 pays.

Le modèle international a été institué par l’Arrangement de La Haye, dont l’objectif fut d’établir une procédure d’enregistrement des dessins et modèles, unique, simple, peu coûteuse, et centralisée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI).

Avec l’adhésion du Canada et des USA, c’est donc maintenant toute l’Amérique du Nord qui peut être visée par un modèle international.

Les conditions de protection sont les suivantes :

  • Date de ratification : 6 mars 2020
  • Date de mise en application : 6 juin 2020
  • La demande doit porter sur un seul dessin ou modèle ou sur un groupe de dessins ou modèles industriels à la condition qu’ils forment un concept unique. A défaut les modèles seront divisés ;
  • Il n’y a pas de possibilité d’ajournement ;
  • L’identité du créateur doit être indiquée ;
  • Le dépôt est soumis au paiement de taxes individuelles et les montants diffèrent en fonction de la structure juridique et de la taille du déposant. Ainsi les déposants personne physique, ou les T/PME, les établissements d'enseignement supérieur ou les instituts de recherche acquitteront une taxe réduite ;
  • Les taxes seront acquittées en 2 étapes, la première au moment du dépôt, la seconde lorsque l’office aura notifié que le modèle peut être protégé au Mexique (notice of allowance) ;
  • La durée de protection maximale est de 25 ans
  • Les refus peuvent être émis jusqu’à 12 mois après l’enregistrement international, en dérogation du délai usuel de 6 mois.

Enfin, une modification récente vient aussi d’être apportée à la durée de protection en Ukraine.

Les modèles nationaux ukrainiens étant protégés pour 25 années, la durée de protection des modèles internationaux revendiquant ce pays a été harmonisée. Depuis début juin 2020, les modèles internationaux revendiquant l’Ukraine ont maintenant une durée de 25 années, alors qu’elle était limitée à 15 années jusqu’à présent.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à envoyer un mail à tm.fr@novagraaf.com.

Anne-Catherine Schihin, Conseil en Propriété Industrielle – Marques, Dessins et Modèles, Novagraaf France

Insights liés

Webinars

Brexit et PI – Préparer vos marques et vos dessins ou modèles pour la fin de la période de transition

La période de transition du Brexit devant officiellement prendre fin le 31 décembre 2020, le délai est alors fixé pour que les entreprises puissent préparer efficacement leur portefeuille de Propriété Intellectuelle. L'échéance approchant à grands pas, que doivent faire les professionnels de la Propriété Intellectuelle et les titulaires de marques pour minimiser les risques commerciaux et se mettre dans la meilleure position possible pour gérer leurs portefeuilles ?

Brexit et PI – Préparer vos marques et vos dessins ou modèles pour la fin de la période de transition
Actualités et avis

Le « design » du vélo pliant de Brompton pourrait être protégé pour une « éternité »

Les industriels et les entrepreneurs sont nombreux à éprouver la brièveté de cette protection « temporaire » par le brevet qui n’est que de 20 ans, alors que le développement, la mise au point et l’industrialisation du produit nécessitent de nombreuses années auxquelles se rajoute souvent le temps nécessaire à sa mise sur le marché.

Par Philippe Kohn,
Le « design » du vélo pliant de Brompton pourrait être protégé pour une « éternité »

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.