Le brevet unitaire devrait entrer en vigueur à la mi-2022

Par Robert Balsters,

La Cour constitutionnelle fédérale allemande a ouvert la voie pour que l'Allemagne mette enfin en œuvre l’accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (JUB). De ce fait, le brevet unitaire et le système judiciaire pourraient entrer en vigueur à la mi-2022, comme l'explique Robert Balsters.

Au début de cette année, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté deux demandes d'injonction préliminaire contre la loi allemande d'approbation de la JUB.

Cela a permis à l'Allemagne de ratifier le protocole d'application provisoire de la JUB, qui prévoit l'entrée en vigueur des sections institutionnelles, organisationnelles et financières de la JUB avant que l'accord ne prenne effet dans son intégralité. Le président fédéral allemand ayant signé le projet de loi de ratification le 7 août 2021 et celui-ci ayant été promulgué le 12 août 2021, cette ratification devrait intervenir de manière imminente.

Toutefois, avant que le protocole puisse entrer en vigueur, il doit également être ratifié par deux autres États membres. Les ratifications sont attendues cet automne et donneront le coup d'envoi des derniers préparatifs pratiques pour la mise en place du Tribunal unitaire des brevets (par exemple, le recrutement des juges), ce qui devrait prendre environ huit mois selon le comité préparatoire.

En supposant que les parties concernées puissent respecter ce calendrier, cela signifierait que les tribunaux du brevet unitaire pourraient être ouverts - et le brevet unitaire disponible pour les utilisateurs du système européen des brevets, par conséquent - dès la mi-2022.

Le chemin a été long pour la mise en œuvre du brevet unitaire, mais le moment est peut-être venu de commencer à préparer le lancement du système.

Pour en savoir plus sur le brevet unitaire, veuillez consulter notre foire aux questions.

Pour des conseils sur mesure sur la préparation de sa mise en œuvre, parlez-en à votre expert Novagraaf ou contactez-nous.

Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle en Brevets - Directeur du Département NTIC, Novagraaf Suisse.

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