Webinaire : Les marques non traditionnelles

Le calendrier prévisionnel de la JUB reprenant l’ensemble des dates et activités clés est disponible. Cette feuille de route s’intéresse notamment aux étapes liées au recrutement, au budget, à la ratification, etc. L’entrée en vigueur de l’accord de la JUB est actuellement prévu pour le 1er avril 2023 : date à partir de laquelle la Cour devrait commencer à recevoir des affaires. Vous trouverez dans cet article nos publications pour suivre en temps réel la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet.

Dans un mois aujourd’hui, soit à partir du 1er janvier 2023, débutera la « SUNRISE PERIOD » il s’agit d’une période de mesures transitoires en vue de se préparer à l’entrée en vigueur de la JUB au 1er avril 2023. Il sera notamment possible, pour les titulaires de demandes de brevet européen : de présenter des demandes d’opt-out afin de se soustraire à la compétence de la JUB ; de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées ; et, de présenter des demandes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen. Lire la suite

L’OEB a publié le 11 novembre 2022, deux communiqués relatifs à l'introduction prochaine du brevet unitaire, en attendant leurs publications au Journal officiel de l’OEB. La première est relative à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE. En effet, les demandeurs de brevets européens pourront requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen afin de permettre la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet) au 1er janvier 2023 ou immédiatement après, pour inscrire l’effet unitaire du brevet européen. Lire la suite