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[Blog] Réforme du Paquet Modèles : quels changements à venir dès le 1er mai 2025 ?

La protection des dessins et modèles évolue avec le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823. Dès le 1er mai 2025, plusieurs changements s’appliquent : nouvelles définitions, symbole dédié Ⓓ, simplification des dépôts, nouvelles taxes et droits, mais aussi des limitations. Lire la suite

Par Marianne Tissot,
[Blog] Réforme du Paquet Modèles : quels changements à venir dès le 1er mai 2025 ?

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