Le système de la Juridiction unifiée du brevet est désormais opérationnel !

Par Novagraaf Team,
unified patent court launch

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est officiellement lancée depuis le 1er juin 2023. Dès à présent, les déposants peuvent bénéficier d'un nouveau titre de brevet en Europe, le brevet unitaire, et accéder au nouveau système judiciaire européen en matière de brevets (JUB).

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est officiellement opérationnelle depuis le 1er juin 2023, les tribunaux sont désormais ouverts pour connaître des litiges en matière de brevets en Europe. Dès maintenant, l'Office européen des brevets (OEB) peut également délivrer des brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires).

Lancement de la JUB : Conséquences pour les nouvelles demandes européennes

Le nouveau système ne modifie pas la manière dont les demandes de brevet sont déposées et examinées en Europe. Toutefois, lorsqu'un brevet atteint le stade de la délivrance, le titulaire peut désormais choisir la voie de la protection par brevet unitaire couvrant par un seul titre les États membres de l'UE qui ont ratifié l'accord JUB (AJUB) au lieu de procéder à une validation nationale dans chacun de ces pays.

A ce jour, 17 États membres de l'UE ont ratifié l'AJUB, dont la France, l'Allemagne et l'Italie, et d'autres devraient suivre. Cela signifie que les déposants ont désormais trois options pour la protection de leurs brevets européens, en fonction des pays qui les intéressent : la voie classique de la validation auprès des offices nationaux pour chacun des territoires ; le brevet unitaire pour les pays ayant ratifiés l’AJUB; et une combinaison du brevet unitaire pour les pays ayant ratifié l’AJUB et de validations nationales  pour les autres pays.

Découvrez quelle démarche de dépôt de brevet européen adopter.

Lancement de la JUB : Conséquences pour les droits européens existants

Ce 1er juin a marqué le début de la compétence de la JUB pour les décisions relatives à la validité et à la contrefaçon des brevets unitaires et des titres européens "classiques" (y compris les certificats complémentaires de protection qui en découlent) dans les États membres de l'UE qui ont ratifié l'AJUB. Seuls les titres ayant fait proactivement l'objet d'une dérogation (opt-out) échappent à la compétence de la JUB. A défaut de dérogation, les titres sont soumis à la compétence parallèle des tribunaux nationaux et de la JUB.

Les titulaires de droits qui n'ont pas déposé de déclaration d’opt-out pendant la période de sunrise peuvent encore le faire, et ce jusqu’à la fin d’une période transitoire prévue pour une durée de 7 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’AJUB (qui pourra être prolongée jusqu'à 14 ans). Les demandes de brevet européen, les brevets européens sans effet unitaire et les CCPs correspondants peuvent faire l'objet d'une dérogation, mais pas les brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires).

En savoir plus sur les avantages et les inconvénients de déroger la compétence de la JUB

Protéger les produits contre les saisies dans l'UE

À partir d'aujourd'hui, la JUB est également compétente pour ordonner des mesures provisoires, telles que des demandes d'interdiction et/ou des saisies de contrefaçon fondées sur des plaintes pour contrefaçon de brevet.

Comme la JUB peut accorder de telles mesures sans tenir d'audience, il peut être conseillé de contrer le risque en déposant un lettre de protection (« protective letter ») au greffe de la JUB. Conformément à la règle 207 du règlement de procédure de la JUB, ces mémoires ont une durée de validité de six mois (prolongeable moyennant le paiement d'une taxe de prolongation). Le mémoire préventif peut contenir des faits, des preuves, par exemples des documents pertinents de l’art antérieur au brevet, et des arguments de droit et exposer les raisons pour lesquelles toute future demande de mesures provisoires devrait être rejetée par la JUB. Ces mémoires préventifs ne seront accessibles au titulaire du brevet et au public qu'en cas de dépôt d'une plainte.

Nos Conseils en Propriété Industrielle et Mandataire près l’Office Européen des Brevets, experts reconnus sur ces questions, se tiennent à votre disposition si vous avez des questions sur la JUB, le système européen des brevets ou la préparation et le dépôt de mémoires préventifs auprès de la JUB.

Vous pouvez adresser vos demandes directement à votre Conseil chez Novagraaf ou nous contacter ci-dessous.

Pour consulter toutes nos publications et suivre en temps réel la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, cliquez ici.

Ne manquez pas notre prochain webinaire "5 choses à savoir sur l'opt-out, l'avancement de la Juridiction unifiée du brevet et le panorama actuel du brevet européen"

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