ALERTE - Juridiction Unifiée du Brevet : Protégez vos arrières !

Cette expression issue du domaine militaire est tout à fait appropriée avec l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) au 1er juin 2023 : les préparatifs sont actifs parmi les titulaires de brevets européens et certains de ces titulaires laissent déjà entendre qu’ils sont sur les starting-blocks pour entreprendre dès le 1er juin des actions devant la JUB sur la base de leurs brevets européens.

À partir du 1er juin 2023, les titulaires de brevets européens et de brevets européens à effet unitaire pourront en effet mener des actions contre des tiers dans le cadre d'une procédure judiciaire unique, couvrant actuellement 17 États membres de l'UE, dont la France, l’Allemagne et l’Italie, actions qui pourront notamment conduire la JUB à ordonner des mesures provisoires, telles que des demandes d’interdiction provisoire et/ou à ordonner des saisies-contrefaçons.

Si votre entreprise est visée par de telles demandes, la JUB pourra y fait droit sans votre audition, et ce dès le 1er juin prochain. Ce risque ne peut être raisonnablement contré qu'en déposant un mémoire préventif (« Protective Letter ») auprès de la JUB.

La jurisprudence récente de la CJUE se montre plutôt en faveur du breveté, le brevet délivré étant présumé valable jusqu’à preuve du contraire, et il n’est pas exclu dans ce cadre que la JUB se montre également en faveur du breveté pour ces mesures provisoires ou ordonnances de saisie contrefaçon, surtout si aucun mémoire préventif n’est présent dans le dossier au moment de prendre la décision.

Le risque commercial lié à une interdiction provisoire à l’échelle européenne n’est pas négligeable. Nous vous recommandons en conséquence d’envisager la préparation d'un mémoire préventif et son dépôt à la JUB avant le 1er juin 2023, notamment dans les cas où vous estimez cette démarche appropriée, pour être entendu par la JUB et tenter d’éviter que vous soyez confronté à de telles ordonnances, par exemple sur la base d’un brevet européen dont vous avez connaissance, et qui, bien que non pertinent et/ou dont la validité peut être contestée, représente un risque du fait de son titulaire.

Le mémoire préventif sera conservé par la JUB pendant six mois renouvelables, moyennant le paiement d’une taxe de 200 euros. Ce mémoire ne sera pas accessible au public et les titulaires des brevets européens n'en prendront connaissance que s'ils requièrent une mesure provisoire à votre encontre.

Le mémoire préventif ou « Protective Letter » peut contenir des faits, des preuves, par exemples des documents pertinents de l’art antérieur au brevet, et des arguments de droit et exposer les raisons pour lesquelles toute future demande de mesures provisoires devrait être rejetée par la JUB.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information concernant la JUB en général, et la préparation et le dépôt d’un mémoire préventif auprès de la JUB. Vous pouvez nous contacter ci-dessous, afin d’être mis en contact avec l’un de nos mandataires près l’office européen des brevets spécialisé dans vos domaines technologiques.

Pour consulter toutes nos publications et suivre en temps réel la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, cliquez ici.