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Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que la marque de position consistant d’un I et d’un symbole cœur rouge (lire « I love » ou « j’aime ») à différents emplacements sur des t-shirts ne peut distinguer des produits et services d’une entreprise. Lire la suite
La Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) portant sur le ciclésonide, estimant que l’AMM vétérinaire de 2020 ne pouvait pas être considérée comme la "première AMM" du produit, déjà autorisé en 2009 pour un usage humain.
Le 11 juillet 2025 à Genève, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a récompensé, dans le cadre de ses Prix mondiaux 2025, dix PME et start-ups innovantes sélectionnées parmi plus de 780 candidatures issues de 95 pays. Lire la suite
De faux offices de marques envoient depuis plus de 10 ans de fausses factures aux titulaires de marques dans l’UE. EUROPOL alerte dans un nouveau rapport sur l’ampleur de cette arnaque et ses impacts. Découvrez le résumé et le rapport complet.
Lors de l’ordonnance rendue par la Section centrale de la JUB à Munich le 4 août 2025, le juge a rejeté la demande de prolongation de la phase écrite dans le cadre de l’action de révocation visant le brevet européen EP'800. Cette décision, fondée sur l'application stricte de la Règle 36 du Règlement de procédure, confirme que toute demande tardive d’échanges écrits ne vaut que si elle est justifiée par des éléments nouveaux ou des vices de procédure, conditions que la demanderesse n’a pas su démontrer.
Le 21 mai 2025, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la déchéance partielle de la marque AIRBNB pour les services de « publicité » (classe 35), estimant que promouvoir ses propres offres ne constitue pas un service de publicité destiné à des tiers – une leçon juridique essentielle pour les stratégies de marque.
Dans l’affaire DABUS, le Tribunal administratif fédéral suisse (arrêt B-2532/2024) a confirmé qu’une IA ne peut pas être inventeur d’un brevet. Seule une personne physique le peut, mais celui qui a contribué au processus d’IA menant à l’invention peut être reconnu inventeur.
Le 11 juillet 2025, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine cannes.ai à la Ville de Cannes, considérant que son enregistrement par un tiers allemand sans preuve concrète de projet constituait un acte de mauvaise foi. Lire la suite
La grande chambre de recours de l’Office européen des Brevets a rendu le 18 juin dernier sa décision pour apporter une réponse à trois questions qui lui ont été posées par une chambre de recours (affaire T 0439/22-3.2.01).