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La CJUE clarifie la compétence des juridictions en matière de contrefaçon de brevets européens validés dans plusieurs États. Si la juridiction du défendeur peut juger la contrefaçon, elle ne peut statuer sur la validité du brevet validé dans un autre État membre, sauf en cas de pays tiers. Lire la suite
Depuis le 1er juillet 2025, l’OEB réalise les recherches sur les demandes de brevets irlandais, grâce à un accord avec l’Office de la PI d’Irlande. Objectif : offrir des recherches de qualité à moindre coût, notamment pour les micro-entreprises, et renforcer l’accès à l’innovation. Lire la suite
Depuis le 10 janvier 2024, les actions en déchéance pour non-usage en Turquie peuvent être engagées devant l’Office des marques (TPO). Un règlement du 15 mars 2025 précise que les titulaires disposent d’un mois après notification pour fournir des preuves d’usage. Lire la suite
L’OEB a remis le Young Inventors Prize 2025 en Islande, récompensant quatre projets innovants portés par des jeunes, contribuant aux ODD de l’ONU. Les lauréats ont été primés pour des innovations durables en recyclage, agroalimentaire ou conversion du CO₂. Lire la suite
Dans une récente décision (T 1078/23), la Chambre de recours de l’OEB a apporté une précision utile : lorsqu’une invention est rejetée pour manque d’activité inventive, il n’est pas toujours nécessaire de justifier longuement le choix du document technique utilisé comme point de départ. L’affaire portait sur une technologie 5G visant à mieux gérer la consommation d’énergie dans les réseaux mobiles.
L’arrêt RIMBAUD PARIS rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 avril 2025 (RG 23/12289) vient rappeler avec force une réalité de terrain que les juristes connaissent bien : en matière de marques, les frontières entre classes sont perméables. Une évolution bienvenue pour les titulaires dont l’activité déborde leur cœur de métier initial : leur protection peut suivre — à condition d’être juridiquement préparés.
Par un instrument déposé le 3 juin 2025, le Commonwealth des Bahamas a formellement adhéré au Traité de Budapest du 28 avril 1977, modifié le 26 septembre 1980, relatif à la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes à des fins de procédure de brevet. L’entrée en vigueur de cette adhésion est prévue pour le 3 septembre 2025. Lire la suite
Dans une décision du 15 avril dernier, l’EUIPO a refusé d’enregistrer une marque tridimensionnelle représentant la forme d’un scooter de la société italienne PIAGGIO & C. S.P.A., illustrant une nouvelle fois la difficulté de protéger les marques non traditionnelles.
Le BNIC et l’INAO remportent une victoire en Corée du Sud contre l’usage abusif du terme "Cognac" dans une marque de shampooing. L’office coréen a reconnu le risque de détournement de notoriété, renforçant la protection des AOP au-delà des seuls produits alimentaires. Lire la suite