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Deux nouveaux accords PPH (Patent Prosecution Highway) entre l’INPI et les Offices Canadien et Brésilien ont été conclus au premier trimestre 2022, après les accords avec le Japon et les Etats-Unis en 2021. Lire la suite.
Rejoignez Luke Portnow, de Novagraaf, et Markus Rouvinen, de Thomsen Trampedach, qui vous présenteront les points à retenir d'après leurs expériences sur la mise en œuvre de solutions futées face aux défis actuels de la propriété intellectuelle dans les cabinets privés et les entreprises.
L’Office ukrainien a publié le mardi 5 avril un post à destination des déposants de brevets et modèles d’utilité. Il y précise que le département d’examen continue de recevoir et d’examiner les nouvelles demandes. Lire la suite.
Le système du brevet unitaire devant entrer en vigueur très prochainement, des clients nous interrogent au sujet de sa mise en place, de ses conséquences et également de ses opportunités. Des éléments de réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées sont présentés dans notre dernier livre blanc.
Un vent de panique s’est abattu sur la Propriété Intellectuelle en ce début d’année avec la montée en puissance de notions inconnues et pourtant perçues par certains comme révolutionnaires : l’arrivée des NFT dans notre quotidien qui, peut-être, se vivra bientôt dans un monde virtuel…
L’OEB a annoncé une augmentation de ses taxes officielles. Les nouveaux montants sont applicables depuis le 1er avril 2022. Cliquez ici pour en savoir davantage !
Les inventeurs non-salariés liés par une convention (stagiaires et doctorants notamment), connaissent une modification de régime.
Désormais, l’organisme d’accueil est l’ayant droit des inventions réalisées par ce type d’inventeurs. Cette ordonnance constitue un revirement face à la jurisprudence issue de la décision Puech contre CNRS. Pour accéder à l’ordonnance, cliquez ici !
La nouvelle version des Directives d’Examen de l’OEB est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Cette version apporte des changements notables concernant la mise en conformité de la description avec les revendications et la cession du droit de priorité en cas de demandeurs multiples.
Lorsqu’une marque tridimensionnelle a pour partie la plus importante sa forme et que certains autres aspects verbaux ou figuratifs sont mineurs, c’est cette forme, et seulement elle, qu’il convient d’examiner au visa de l’article 7, § 1er, e, ii, pour apprécier son caractère exclusivement fonctionnel ou non. En l’espèce la présence d’un élément verbal n’est pas suffisante pour établir la distinctivité de la marque.