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Faut-il démontrer qu'un composé est adapté à chaque maladie pour que les revendications de première application thérapeutique soient suffisamment divulguées dans les demandes de brevets européens, demande Matthieu Boulard.
Revenons sur deux arrêts qui ont mis fin à une jurisprudence de longue date et très controversée, permettant au titulaire d’une marque antérieure d’agir contre une demande d’enregistrement identique ou similaire, indépendamment de toute autre utilisation de ce signe, sur le fondement de la contrefaçon.
Conformément à la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, la Cour unifiée du brevet a confirmé, le 19 octobre 2022, la nomination d’un total de 85 juges. Ces derniers étant répartis en juges juridiques (trente-quatre) et en juges techniques spécialisés (cinquante-et-un) classés par discipline (biotechnologie, chimie et pharmacie, électricité, génie mécanique, physique). La Cour sera dirigée par M. Klaus Grabinski (DE), en tant que président de la Cour d'appel, et Mme Florence Butin (FR), en tant que présidente du Tribunal de première instance. Lire la suite
Novagraaf est fier d’accompagner cette année encore les ingénieurs de l'ISEN. Anne-Catherine Schihin, Conseil en Marques, Dessins et Modèles et Stéphane Masi, Conseil en Brevets à l’agence Novagraaf de Lorient, interviendront à Brest le 14 novembre 2022 pour leur donner un cours sur les brevets et sur les signes distinctifs et modèle. Paraît-il qu’il y aura même un QCM pour vérifier si les notions ont bien été suivies par les élèves.
Le 29 juin 2022, une décision de justice a été rendue concernant une saisie-contrefaçon basée sur une ordonnance autorisant un huissier à procéder à ses opérations, si nécessaire, après les heures d’ouverture des locaux et à les suspendre. Selon la Cour d’Appel de Paris, il n’était cependant pas justifié, dans l’affaire présentée, de poursuivre la saisie au-delà de 22h00. En effet, il a été estimé que les preuves ne risquaient aucun dépérissement, que le saisi n’avait opposé aucune résistance et que ses collaborateurs n’étaient plus disponibles à une telle heure. La Cour d’Appel de Paris a ainsi statué que l’huissier a porté une atteinte disproportionnée aux droits du saisi et que de ce fait, l’ensemble des opérations de saisie-contrefaçon sont entachés de nullité. Lire la suite
Le 14 octobre dernier, l’INPI a publié la liste des quinze PME et start-up finalistes pour les Trophées de l’INPI 2022. Parmi eux, Dracula Technologies, que toute l'équipe Physique-Mécanique de Novagraaf est fier d'accompagner depuis plusieurs années. Rendez-vous le 30 novembre 2022 pour la remise des trophées ! Lire la suite
Red Bull a formé opposition contre la demande de marque de l’UE Stone Bull déposée en classe 33 pour des « vins ». La marque Red Bull invoquée désigne en classe 33 des « boissons alcooliques (à l’exception des bières) ». Dans sa décision du 11 octobre 2022, la division de l’opposition a considéré que la marque Stone Bull était similaire à la marque à la marque Red Bull. Lire la suite.
Ça se parfume, ça se pomponne et ça s’habille sous la même enseigne. Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (RG No. 21-18.068), la Cour d'appel de Paris a statué à nouveau sur la similarité des vêtements avec les parfums et cosmétiques. Il nous parait important de relever ce type de position de la Cour d’appel, pour évaluer les chances de succès dans le cadre des oppositions et des actions en nullité. Lire la suite
La Cour de cassation a rendu une décision confirmant que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger d’une situation dans laquelle plusieurs sociétés établies dans différents États membres de la CBE sont accusées, chacune séparément, de contrefaçon à la même partie nationale d'un brevet européen, en raison d'actes réservés concernant le même produit, dès lors que le demandeur est rattaché au territoire français (nationalité, domicile). Lire la suite
Aujourd’hui, la contrefaçon touche tous les domaines puisque les derniers rapports sur le sujet ont notamment révélé des découvertes et saisies de contrefaçons de médicaments, dispositifs médicaux, vaccins, timbres, poussettes pour bébés, pièces automobiles, boissons alcoolisées, produits alimentaires, … Face à ce phénomène, les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent réagir et heureusement pour eux, ils ont de plus en plus de moyens à leur disposition.
Le calendrier prévisionnel de la JUB reprenant l’ensemble des dates et activités clés est disponible. Cette feuille de route s’intéresse notamment aux étapes liées au recrutement, au budget, à la ratification, etc. Lire la suite
Des marques célèbres dans les années 80, comme par exemple K-WAY, sont revenues en force quelques décennies plus tard au grand bonheur des boomers, de leurs enfants et petit-enfants, réunissant ainsi plusieurs générations sous la même bannière zippée. Mais que se passe-t-il si ces marques sont tombées dans l’oubli, que les titres correspondants n’ont pas été renouvelés et que des tiers tentent de les déposer ? Lire la suite