Par l’arrêt B-2532/2024 du 26 juin 2025, le Tribunal administratif fédéral a confirmé, dans l’« affaire DABUS », qu’un système d’intelligence artificielle ne peut pas être désigné comme inventeur dans une demande de brevet déposée en Suisse, auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Lire la suite
Le 11 juillet 2025 à Genève, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a récompensé, dans le cadre de ses Prix mondiaux 2025, dix PME et start-ups innovantes sélectionnées parmi plus de 780 candidatures issues de 95 pays. Lire la suite
Dans l’affaire DABUS, le Tribunal administratif fédéral suisse (arrêt B-2532/2024) a confirmé qu’une IA ne peut pas être inventeur d’un brevet. Seule une personne physique le peut, mais celui qui a contribué au processus d’IA menant à l’invention peut être reconnu inventeur.
Depuis le 1er juillet 2025, une procédure simplifiée permet de détruire plus facilement les contrefaçons envoyées en petits colis vers la Suisse. A noter que par petits envois, on entend les colis de trois articles au maximum pesant moins de cinq kilos. Lire la suite
Le 14 février 2025, la Suisse et le Maroc ont lancé Swiss PartnershIP Morocco, un programme de 4 ans visant à moderniser la propriété intellectuelle au Maroc. Cofinancé par le SECO, il est mis en œuvre par l’IPI et l’OMPIC pour renforcer le cadre juridique et sensibiliser les acteurs locaux. Lire la suite
Les systèmes d'IA générative sont souvent entraînés avec des œuvres protégées. En parallèle, ils sont utilisés pour produire des contenus (images, textes, musique, vidéos), Quelles sont les conséquences sur les droits d’auteur des contenus fournis au modèle d’IA et des contenus réalisés ? Nathalie Denel expose la perspective actuelle de la Suisse sur la protection des droits d'auteur et l'IA générative.
La Suisse a ratifié un accord de libre-échange avec l’Inde, renforçant la protection intellectuelle. Entrée en vigueur prévue à l’automne 2025. Lire la suite...
La Suisse révise sa loi sur les brevets, introduisant un examen complet, une procédure simplifiée et l’usage de l’anglais. Consultation publique dès avril 2025. Lire la suite...
L’Office suisse de la propriété intellectuelle a récemment publié sa nouvelle pratique concernant l’examen de la similarité entre des produits / services offerts dans des environnements virtuels et leurs équivalents réels (par ex. la similarité entre des vêtements virtuels téléchargeables en classe 9 et des vêtements physiques en classe 25).
C’est avec la discrétion qu’on lui connait que la Suisse a ouvert à ses résidents la possibilité d’enregistrer des noms de domaines avec l’extension .swiss. Il faut cependant se dépêcher car les premiers inscrits auront la possibilité – mais pas encore la certitude – d’acquérir des adresses dont certaines pourraient être très convoitées. Lire la suite
90% des contrefaçons interceptées à la frontière Suisse sont des petits envois. Un récent projet de loi introduisant une procédure simplifiée de destruction des marchandises contrefaisantes contenues dans les petits envois a été adopté en Suisse. Il sera désormais possible de procéder, avec l’accord de son possesseur, à la destruction de marchandises contrefaisantes contenues dans des petits envois sans autre procédure. Lire la suite
Lors d'un récent webinaire, Dr Kate McNamara de Novagraaf s'est joint à des experts de Questel pour discuter des nouvelles pratiques en matière de brevets européens.