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À l’occasion des 40 ans de coopération entre l’OEB et la CNIPA, les deux offices ont annoncé la prolongation du projet pilote PCT ISA jusqu’au 31 décembre 2031. Ce programme, lancé en 2020, facilite l’accès des déposants chinois à la recherche internationale et à la protection par brevet en Europe.
L’IPI suisse révise sa pratique concernant les marques tridimensionnelles combinées à des éléments bidimensionnels distinctifs : la proportion entre forme et élément distinctif n’est plus centrale, marquant un alignement avec la pratique commune européenne (PC9). Lire la suite
En juin 2025, la Cour d’appel de Paris a donné raison au célèbre horloger de luxe Rolex dans un contentieux de longue date l’opposant à Pinel et Pinel au sujet de remontoirs à montres reproduisant l’apparence des lunettes Rolex et commercialisés sous les références « GMT », « SUB », « DT » et « XP ». Dans sa décision, la Cour a jugé Pinel responsable de concurrence déloyale, de pratiques commerciales trompeuses et de parasitisme, comme l’explique Florence Chapin.
Le rapport Interisle révèle que 42 % des signalements de phishing concernent les nouveaux TLD (*.xyz, *.online…), avec une forte hausse des sous-domaines (+51 %). Registrars et extensions moins surveillés facilitent les abus, soulignant l’importance d’une surveillance proactive des domaines. Lire la suite
Depuis le 1er octobre 2025, l’OEB améliore MyEPO en acceptant les dessins en couleur et, pour les utilisateurs pilotes DOCX, les fichiers PDF distincts, facilitant la préparation des demandes et anticipant le déploiement complet du format DOCX en 2026. Lire la suite
Depuis le 19 août 2025, le Népal impose la soumission de preuves d’usage des marques dans l’année suivant leur enregistrement. Cependant, cette obligation est suspendue en raison de la crise politique et de l’incendie du ministère de l’Industrie. Lire la suite
L’EUIPO juge que le terme « STARS », faiblement distinctif pour les jeux d’argent, ne suffit pas à créer une confusion entre les marques EXTRA STARS et POWER STARS. Les qualificatifs « EXTRA » et « POWER » confèrent aux signes des différences conceptuelles marquées. Lire la suite
Procéder à une limitation de marque peut constituer un bon moyen de régler, à l’amiable, un conflit avec un tiers. Cependant, dans certains cas, ce choix peut s’avérer périlleux.
Quand un mandataire agréé est désigné, ce mandataire reste la personne responsable de la demande vis-à-vis de l'OEB, y compris lorsqu’un tiers est chargé du paiement des annuités. Ceci implique en particulier que le délai de deux mois de présentation d'une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE) cours à partir du moment où le mandataire a eu connaissance de la notification de perte de droits, ce moment correspondant donc à la cessation de l'empêchement.