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L’OEB a publié le 11 novembre 2022, deux communiqués relatifs à l'introduction prochaine du brevet unitaire, en attendant leurs publications au Journal officiel de l’OEB. La première est relative à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE. En effet, au 1er mars 2023, les demandeurs de brevets européens pourront requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen afin de permettre la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet) ou immédiatement après, pour inscrire l’effet unitaire du brevet européen. Lire la suite

Pour qu'un vin respecte la réglementation en matière d’étiquetage, ce dernier est soumis à neuf mentions obligatoires. Découvrez lesquelles dans cet article.

L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) est un organisme européen chargé de de la gestion du régime européen de protection des obtentions végétales. Outre son activité de conseil et d’assistance en matière de protection des variétés végétales, il est chargé d’octroyer des droits de propriété intellectuelle sur les nouvelles variétés végétales, tout comme l’Instance nationale des obtentions végétales (INOV) à l’échelle de la France. Dans son rapport annuel sur l’année 2021, l’OCVV indique avoir accordé 2 800 titres sur les 3 480 demandes reçues, soit environ 80% d’acceptation des demandes, ce chiffre est en légère hausse par rapport à l’année 2020. Lire la suite

La première édition du « Livre sur les technologies vertes » issue de la collaboration de l’OMPI, du Centre et du Réseau des Technologies Climatiques (CRTC) et de l’Académie égyptienne pour la recherche scientifique et la technologie (ASTR), a été diffusée lors de la COP27 tenue en Egypte. Ce guide pratique présente 200 technologies, actuellement disponibles ou en cours de développement, visant à accroître la résilience et diminuer la vulnérabilité face aux effets du changement climatique. Cette première édition se concentre sur trois aspects : l’agriculture et la sylviculture ; la préservation de l’eau et la protection des zones côtières ; et l’adaptation des villes et la planification urbaine. Cette publication met ainsi en lumière une partie des travaux de la plateforme WIPO GREEN, qui met en relation les fournisseurs de technologies vertes du monde entier avec des personnes recherchant des solutions respectueuses de l’environnement. Pour accéder au livre, cliquez ici !

La chambre de recours de l’OEB avait rendu le 8 avril 2022 une décision portant sur les revendications de première application thérapeutique. Pour la juridiction, il suffit de démontrer qu’une substance ou une composition est adaptée à au moins une utilisation thérapeutique particulière et non à une liste exhaustive pour répondre au critère de suffisance de description nécessaire à l’obtention d’une revendication de première application thérapeutique. Lire la suite

Dans une récente étude de France Stratégie relative aux recours aux aides directes et indirectes, il est indiqué que les bénéficiaires d’aides directes à la recherche et au développement (R&D) tendent à ne solliciter qu’un organisme alors que de nombreux dispositifs existent et peuvent parfois se cumuler. L’organisme le plus sollicité est de très loin Bpifrance, alors que d’autres organismes proposent également des aides tels que l’Acoss, l’Ademe, la DGE et l’ONERA. Toutefois, 70 % des entreprises bénéficiant d’une aide directe recourent par ailleurs à une aide indirecte (crédit d'impôt recherche et/ou exonérations fiscale et sociale). Plus généralement, le rapport précise que le montant des aides, directes et indirectes, a fortement augmenté entre 2009 et 2016. Lire la suite

Depuis le 7 novembre et pendant un mois, pour l’INPI c’est le mois de la création de l’entreprise. Au cours de cette période, l’institut vient à la rencontre des porteurs de projet à l’occasion d’événements en France, afin de présenter le Guichet Unique des formalités uniques, nouveau site dont il est l’opérateur. Il répondra aussi aux questions et besoins en propriété intellectuelle.

On vous en avait parlé, la règle des dix jours va bientôt passer l’arme à gauche, mais elle n’est pas la seule ! Les règles 46, 49, 50, 57 et 82 CBE, portant entre autres sur le formalisme des dessins, les dispositions générales concernant les pièces de la demande, et plus généralement sur les exigences de présentation de documents, vont être modifiées à partir du 1 février 2023. La règle 65 CBE sur la transmission des documents cités dans le rapport de recherche sera également modifiée au 1 février 2023. Affaire à suivre donc !

Une décision a été rendu concernant une affaire de contrefaçon impliquant une société recherchant des financements ayant pour objectif la recherche d’un médicament reproduisant une invention brevetée. Bien que la demanderesse, titulaire du brevet, a reconnu que la sollicitation et l’obtention de subventions ne constituaient pas un acte de contrefaçon, cette dernière a argué que la mise en avant de futurs travaux de recherche dans des demandes de financement portait atteinte à ses droits. La société défenderesse a quant à elle invoqué une exception aux droits conférés par le brevet basé sur l’usage à titre expérimental, selon l’article L.613-5 du CPI. Lire la suite