Actualités et avis

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La divulgation destructrice de nouveauté d'un dessin et modèle communautaire

Suite à l'arrêt du 27 février 2020, le Tribunal de l'Union Européenne tient à rappeler aux déposants de dessins et modèles communautaires qu'il convient d’effectuer une analyse en deux étapes. Alexis Thiebaut, Conseil en Propriété Intellectuelle, vous les explique dans cet article.

Par Alexis Thiebaut,
La divulgation destructrice de nouveauté d'un dessin et modèle communautaire
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Oui, votre produit est incroyable, mais faut-il l'appeler ainsi ?

Suite à un jugement du tribunal de district de Lay Hay, Nestlé devra changer le nom de son "Incredible Burger" après que le tribunal ait jugé que la marque était trop similaire à "Impossible Burger". Dans le contexte de cet arrêt, Chantal Koller expose les risques liés à l'utilisation de termes "laudatifs" dans les noms de marque.

Par Chantal Koller ,
Oui, votre produit est incroyable, mais faut-il l'appeler ainsi ?
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Pas d’équivoque sur l’évocation de l’AOP Champagne

Le 17 avril dernier, la Chambre de recours de l’EUIPO a refusé à l’enregistrement la demande de marque de l’Union européenne « Champagnola » en se fondant sur l’évocation de l’appellation Champagne. Cette décision apporte des précisions importantes sur la notion d’évocation d’une indication de provenance, permettant de refuser à l’enregistrement une demande de marque ultérieure qui exploite sa réputation, quand bien même il s’agirait de produits ou services non similaires.

Par Manon Brodin,
Pas d’équivoque sur l’évocation de l’AOP Champagne
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Action en nullité d’un brevet français ou de la partie française d’un brevet européen, intérêt à agir

La nullité d’un brevet peut être demandée par toute personne ayant un intérêt direct et personnel à agir (Article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile). Il est souvent admis que l’intérêt à agir doit être personnel et direct, légitime, né et actuel.

Par Adrien Metivet,
Action en nullité d’un brevet français ou de la partie française d’un brevet européen, intérêt à agir
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Nouvelle disposition de la loi Pacte : examen de l’activité inventive par l’INPI

Pour toutes les demandes de brevet déposées à l’INPI à compter de vendredi 22 mai 2020, l’INPI procédera à un examen de l’activité inventive de l’invention. Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer les conditions de délivrance et accroître la sécurité juridique des brevets français, va sans aucun doute faire évoluer la stratégie des entreprises concernant le dépôt des demandes de brevets.

Par Eric Enderlin,
Nouvelle disposition de la loi Pacte : examen de l’activité inventive par l’INPI
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L'aspect juridique d'une marque

Retour en images sur la prise de parole d'une juriste experte en Marques, Anca Draganescu-Pinawin, qui aborde ici l'importance d'allier le marketing au juridique pour valoriser et pérenniser sa marque.
Conférence organisée par la plus grande section SwissMarketing de Suisse au Musée Olympique de Lausanne.

Par Anca Draganescu-Pinawin,
L'aspect juridique d'une marque
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Prolongation de la protection de médicaments à usage pédiatrique en Suisse

Le Règlement (CE) No. 1901/2006 de l'UE, entré en vigueur en janvier 2007, a offert la possibilité de prolonger de 6 mois un CCP d'un médicament lorsque celui-ci est destiné à usage pédiatrique. La Suisse n'offre cette possibilité que depuis le 1er janvier 2019. Néanmoins, la Suisse a innové en créant un nouveau titre de protection dénommé "CCP pédiatrique" ou "certificat pédiatrique".

Par Nicole Pautex Schneider,
Prolongation de la protection de médicaments à usage pédiatrique en Suisse

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