Actualités et avis

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Validité d'une revendication fonctionnelle de brevet confirmée par la Cour de Cassation

Dans sa décision du 23 janvier 2019, la Cour de Cassation a confirmé qu'une revendication de brevet rédigée de manière large et fonctionnelle était reproductible par l'Homme du métier, bien que le brevet en cause ne donne pas d'exemple concret et précis dans sa description.

Par Cyrille Poindron,
Validité d'une revendication fonctionnelle de brevet confirmée par la Cour de Cassation
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Appliquez-vous avant de déposer et d’exploiter votre marque !

Une marque doit être disponible afin de pouvoir valablement être déposée et exploitée. En d‘autres termes, elle ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs de tiers, sous peine, en fonction du type de droits en cause, d’être bloquée au stade du dépôt par une opposition du titulaire des droits antérieurs ou d’être invalidée, après son enregistrement, par le biais d’une action judiciaire en nullité, formée également par le titulaire des droits antérieurs.

Appliquez-vous avant de déposer et d’exploiter votre marque !
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Création d’une nouvelle mention de vieillissement pour les plus vieux cognacs

Un arrêté de 8 novembre 2018 est venu modifier le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée Cognac. Désormais, il est possible aux opérateurs du secteur d’apposer sur leurs étiquettes la mention « XXO » (ou « Extra Extra Old »), dès lors que l’eau-de-vie la plus jeune a au moins 14 ans d’âge.

Par Marion Pignot,
Création d’une nouvelle mention de vieillissement pour les plus vieux cognacs
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Surveillance douanière : les douanes françaises facturent maintenant le stockage et la destruction des marchandises (procédure de destruction simplifiée)

Jusqu’à la fin d’année 2018, la surveillance douanière générait peu de frais pour les titulaires des marques surveillées, puisque la procédure de destruction simplifiée permettait de faire détruire les marchandises, gratuitement, sans engager d’action en justice. Mais, depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 décembre 2018, des frais sont facturés aux titulaires, pour la gestion, le stockage, la manutention, le transport et la destruction des marchandises.

Par Anne-Catherine Schihin,
Surveillance douanière : les douanes françaises facturent maintenant le stockage et la destruction des marchandises (procédure de destruction simplifiée)
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Comment sentez-vous le futur de votre propriété intellectuelle?

Dans un récent arrêt, la CJUE (Levola Hengelo BV v Smilde Foods BV in C-310/17) a nié la qualité d’œuvre et par conséquent une protection au titre du droit d’auteur à une saveur de fromage à tartiner, permettant ainsi à un concurrent de reproduire, selon Levola - le producteur original, le goût de son produit de façon similaire et contrefaisante.

Comment sentez-vous le futur de votre propriété intellectuelle?
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Vins et unités géographiques: un casus belli pour la Cuvée du Golfe de Saint-Tropez

Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 avril 2018 et en application de la réglementation en matière d'AOP (Appellations d'origine protégée), une coopérative ne peut pas commercialiser des bouteilles de vins bénéficiant d’une AOP dont les étiquettes mentionnent les noms d’unités géographiques, si le cahier des charges de l’Appellation concernée ne prévoit pas cette possibilité.

Par Florence Chapin,
Vins et unités géographiques: un casus belli pour la Cuvée du Golfe de Saint-Tropez

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