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Le Règlement (CE) No. 1901/2006 de l'UE, entré en vigueur en janvier 2007, a offert la possibilité de prolonger de 6 mois un CCP d'un médicament lorsque celui-ci est destiné à usage pédiatrique. La Suisse n'offre cette possibilité que depuis le 1er janvier 2019. Néanmoins, la Suisse a innové en créant un nouveau titre de protection dénommé "CCP pédiatrique" ou "certificat pédiatrique".
On 7 May, we brought together a team of experts to discuss how to effectively manage patent portfolios at this time of crisis, remote working and increasing pressure on budgets.
La crise sanitaire vécue par le monde entier suite à l’épidémie du Covid-19 a inspiré les inventeurs quelles que soient leurs origines et la taille des organismes auxquels ils appartiennent. Ils se sont mobilisés afin de répondre à des besoins urgents de matériel dans les centres hospitaliers.
Il peut paraître contradictoire de concilier brevets et normes, puisqu’alors que les premiers visent à conférer un monopole d’exploitation sur un enseignement technique, les secondes ont pour but de permettre son utilisation par le plus grand nombre.
Laissons le glycérol et l’auto-stérilisant de côté pour ne garder que l’alcool et nous intéresser au vin, en particulier à un accessoire que tout amateur de fruits de cépage possède certainement tant il est devenu un incontournable : le DropStop®.
Depuis le 1er avril 2020, il est possible de former opposition à l’encontre d’un brevet français devant l’INPI. Cette nouvelle disposition entre dans le cadre des mesures prévues par la loi PACTE. C’est la décision 2020-34 du Directeur général de l’INPI qui a officialisé l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition.
Alors que tout était rassemblé pour que la juridiction unifiée du brevet voit le jour, son entrée en vigueur se voit ralentir à la fois par le Brexit et, également par un problème de constitutionnalité en Allemagne.
Afin d’assurer la protection de vos droits, tout comme Novagraaf, les offices de l'INPI, l’EUIPO, l’OEB et l’OMPI font le nécessaire pour assurer la poursuite de leurs activités. Nous vous proposons un suivi régulier de l’état de fonctionnement de ces 4 offices.
Depuis quelques années, l'Intelligence Artificielle a fait un bon avec le déploiement massif des réseaux de neurones multicouches dans un large spectre d’applications industrielles : assistants personnels, voitures autonomes, détection automatique de fraudes ou d’erreurs, traduction automatique, reconnaissance d’images, etc.
Valérie Stéphann explique le nouveau réglement de procédure des Chambres de recours de l'OEB (RPCR), "RPCR 2020", en vigueur depuis le 1er janvier 2020 qui s'applique à tout recours en instance ou formé à compter de cette date (voir article 25 RPCR 2020).
Stéphanie Landais-Patarin revient sur la demande de Brevet européen N°18275163 déposée le 17 octobre 2018, relative à un conteneur alimentaire désigné comme l'inventeur dans la requête en délivrance.
Robert Balsters rappelle ce qu'est un brevet unitaire, la Cour unifiée des brevets et les États membres. Il soulève également la question de l'impact du Brexit sur le brevet unitaire.