Les vins dits « nature » ou « naturels » n’ont aujourd’hui ni label ni cahier des charges officiel. Alors que les vignerons biologiques dénoncent une concurrence déloyale et un risque de fraude, cette méthode de vinification n’est pas encore règlementée.
L’usage en matière de droit des marques est un élément déterminant de la protection.
Le titulaire qui n’exploite pas sa marque s’expose à des risques accrus par la transposition de la directive dite « Paquet marques »; la constitution des preuves d'usage devient alors capitale contre toute stratégie d'opposition et de déchéance de sa marque.
Les titulaires de demandes internationales PCT déposées à compter du 1er juillet 2020 pourront demander une protection de leur invention en Italie sans passer par le brevet européen.
La Loi PACTE, qui prévoit un durcissement de la délivrance des brevets en France, aura-t-elle pour conséquence des brevets Français plus solides ou un abandon progressif de cette procédure ?
Un petit coup d'œil dans le rétroviseur nous permet de revenir sur des inventions brevetées au début de l'ère automobile, qui ont été publiées en contrepartie du monopole accordé à l'inventeur, et sont encore accessibles.
La directive dite « Paquet marques » est désormais transposée en droit français, voici les changements majeurs apportés par l’ordonnance du 13 novembre et le décret d’application du 9 décembre.
Le système de dépôt de modèle international continue d’évoluer avec l’arrivée régulière de nouveaux signataires à l’instar de la marque internationale.
Le Brexit fait encore parler de lui, cette fois sous un angle un peu différent qui mérite qu’on s’y attarde pendant quelques lignes. En effet, « Brexit Party » a été déposé par un groupe anti-brexit appelé « Led by Donkeys », causant ainsi colère et embarras de Nigel Farage.
L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Administration Nationale Chinoise de la Propriété Intellectuelle (« CNIPA » pour « China Nationa
Une étude réalisée par l’Office Européen des brevets, publiée le 04 novembre dernier, montre sans surprise que le succès des PME dépend fortement des partenariats nationaux ou internationaux et de l’utilisation de la propriété industrielle, en particulier des brevets.
L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a tenu sa 66e assemblée générale annuelle à Montréal en début du mois. Laurence Rivière, CPI en marques chez Novagraaf, résume les sujets d'actualité en cours de discussion.
La protection de la forme d’une bouteille n’est pas chose aisée. Il est en effet souvent reproché aux formes de contenants, particulièrement dans le domaine viticole, d’être usuelles ou imposées par leur fonction et donc dépourvues de caractère distinctif.