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La Cour de cassation a récemment annulé un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2022, en matière d’inscription de transfert de brevet (pourvoi n°22-22.999), permettant l’inscription postérieure aux actes de contrefaçon, tout en rappelant l’obligation de l’inscrire au registre national pour opposabilité. Lire la suite
K-WAY S.P.A., titulaire de la marque de l'UE n°003971561, a vu sa marque maintenue uniquement pour les vêtements d'extérieur et les chaussures (classe 25) après une action en déchéance. La Chambre de Recours de l'EUIPO a décidé que cette marque pouvait s'appliquer à tous les vêtements, valises et sacs à dos, en jugeant que les modifications de son usage n'altéraient pas son caractère distinctif. Lire la suite
Le Salon APinnov 2024 se tient à Paris le 18 juin, réunissant les acteurs clés de l'innovation et de la propriété intellectuelle. Cet événement incontournable offre une plateforme unique pour découvrir les dernières avancées technologiques, rencontrer des experts de l'industrie et échanger sur les meilleures pratiques en matière de valorisation de la recherche. Lire la suite
La cérémonie du Prix de l’Inventeur Européen 2024 se déroulera à Malte le 9 juillet prochain. L’OEB vient de dévoiler la liste des douze finalistes. Comme chaque année, le public peut voter pour l’un des douze inventeurs dans le cadre du Prix du Public. Découvrez les finalistes et voter pour le prix du public.
Le 21 février 2024, la Cour d’Appel de Paris a rendu son verdict concernant la marque de négoce « Faute de grives je bois du merle ». Clin d’œil à l’adage, ou subtile moquerie. Étaient visées les marques « Premières Grives » et « Dernières Grives », défendues vigoureusement par la société Tariquet. En effet, le domaine de Tariquet présente un quasi-monopole sur le terme « Grives » et sur la représentation de petits oiseaux ressemblants, pour désigner des vins moelleux d’IGP Côtes de Gascogne. Les deux négociants ont été condamnés pour contrefaçon et concurrence déloyale. Lire la suite
La société automobile Nissan a lutté pendant des années pour récupérer les noms de domaine et auprès de son titulaire, Uzi Nissan, fondateur de Nissan Computer. Elle a échoué, mais Uzi Nissan a dépensé plus de 3 millions de dollars pour combattre Nissan automobile au cours d'une bataille, de huit ans, débutée en 1999. Lire la suite
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) a clarifié la règle 262, permettant l'accès public aux mémoires et preuves sur demande motivée, sauf en cas de nécessité de confidentialité. Cet accès vise à améliorer la compréhension des décisions après leur rendu, les échanges durant la procédure étant limités aux parties concernées. Lire la suite
L'équilibre entre protection des brevets et sécurité juridique pour les tiers est crucial. L'ordonnance de la Cour d'appel de la Juridiction Unifiée du Brevet souligne l'importance des revendications de brevets et du Protocole interprétatif de l'Article 69. Une rédaction précise des revendications est essentielle pour éviter les ambiguïtés et garantir la protection recherchée.
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 15 mai 2024 (pourvoi n°23-11.592), que l'usage du seul élément verbal "Cornet d'Amour" d'une marque semi-figurative (logo) enregistrée pour des crèmes glacées et biscuits, sans reproduire les éléments figuratifs de cornets, constitue un usage sérieux de cette marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif.