Blog Nova IP Hour

L’OEB (Office européen des brevets) et la JUB (juridiction unifiée du brevet) ont signé courant novembre

Le Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets a adopté fin novembre 2022 une série de modifications d’ordre légal qui permettront - à terme - de faciliter la mise en place de changements pratiques importants pour les utilisateurs de l’OEB concernant les documents échangés avec l’Office. L’un des buts est de permettre de mieux intégrer les possibilités offertes par la numérisation des documents. Seront notamment concernés les pièces de la demande et l’accès aux documents cités dans le rapport de recherche. Lire la suite.

La CJUE, sur questions préjudicielles de juridictions belge et luxembourgeoise, indique dans son arrêt du 22 décembre dernier qu’Amazon pourrait être responsable lors de la diffusion de produits contrefaisants par des vendeurs tiers sur sa plateforme de vente en ligne (affaires C-148/21 et C-184/21). Lire l'article complet.

Dans un arrêt du 9 septembre 2022 (n°20/12901), la Cour de cassation a déclaré irrecevable à une action en contrefaçon, le titulaire d’un brevet n’ayant pas inscrit la cession lui attribuant les droits sur les brevets dans le cadre d’une scission création. De même, le licencié exclusif s’est vu lui aussi débouté du fait de l’irrecevabilité de la demande du titulaire du brevet. Lire la suite.

L’entrée en vigueur le 7 décembre dernier, de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, entraine la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. Cette adhésion s’inscrit dans une politique ayant pour but de faciliter l’entrée sur le marché car elle permet de réduire la complexité des démarches notamment pour protéger ses droits de propriété intellectuelle en Arabie Saoudite.
Ainsi, une apostille émise par un Etat sera suffisante pour certifier la validité d’un document, l’Arabie Saoudite n’exigera plus une double certification. Avec cette dernière adhésion, la Convention de La Haye compte désormais 124 parties contractantes dont la liste est disponible ici.

Une demande d’effet unitaire pouvant faire l’objet d’un rejet ou d’une annulation, plusieurs Etats ayant ratifié l’AJUB souhaitent instaurer un filet de sécurité. Il s’agit d’un mécanisme permettant de valider un brevet européen de manière « classique » si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la JUB, ou si l'effet unitaire a été annulé par la JUB alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré. Le tableau ci-dessous indique pour chaque Etat ayant ratifié l’AJUB si ces derniers souhaitent mettre en place un tel mécanisme. Pour en savoir plus, cliquez ici !

L’arrivée de la JUB remet en avant la question du cumul de protection pour les Etats ayant ratifié l’AJUB. En effet, la convention sur le brevet européen (CBE) offre à tout État contractant le choix de décider librement si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen avec ou sans effet unitaire et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, si une priorité est revendiquée. Lire la suite

Toute l’équipe du Blog Nova IP Hour vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année, que 2023 soit riche en projets et innovations. Nous espérons que vous avez apprécié de lire chaque jour notre flash info dédié à la Propriété Industrielle. Nous sommes ravis de rester à vos côtés en 2023, alors à tout de suite sur Nova IP Hour.

Par une décision du ministre du commerce, de l’industrie et de la promotion des investissements du Sultanat d’Oman en date 13 décembre 2022, les taxes vont diminuer à partir du premier trimestre 2023. Cette réduction impacte l’ensemble de la propriété intellectuelle à savoir brevets, marques, modèles d’utilité, dessins industriels. Cette réduction variera entre 20% et 90% selon les services.

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, le Tribunal de l’UE a rappelé la difficulté d’enregistrer une marque composée d’une seule couleur, en l’occurrence il s’agissait d’un carré de couleur bleu ciel, pour désigner des machines agricoles en classe 7. Il est en effet presque impossible pour une marque de couleur de se voir reconnaître un caractère distinctif intrinsèque. Le TUE indique à cet effet que « si les couleurs sont propres à susciter certaines associations d’idées et à générer des sentiments, en revanche, de par leur nature, elles sont peu de nature à véhiculer des informations précises ». Il est par ailleurs précisé en l’espèce que la couleur « bleu ciel » est simple, courante et nullement choquante ou surprenante dans le domaine des instruments et des machines agricoles. Lire la suite

Le tribunal de l’UE nous rappelle les conditions et les limites de la protection spéciale des marques renommées dans une nouvelle décision PUMA du 7 décembre 2022. Même si la marque renommée peut être protégée contre sa reprise pour des produits ou services différents de ceux pour lesquels elle est enregistrée par la voie de l’opposition, toutes les conditions de l’article 8-5 du Règlement sur la marque européenne doivent être réunies cumulativement. Il découle en particulier de ce texte et de son interprétation, la nécessité d’ établir un lien entre les marques en conflit dans l’esprit du public pertinent. Lire la suite

Bien que la JUB a annoncé un report de la Sunrise Period et de l'entrée en vigueur de l’AJUB, la date de début des mesures transitoires offertes par l'OEB reste inchangée, soit le 1er janvier 2023. Les mesure transitoires concernent le dépôt par le(s) titulaire(s) de demande de brevet de requêtes anticipées pour l'effet unitaire et pour l’obtention d’un délai concernant la décision de délivrance d’un brevet européen. Lire la suite