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Décision de la Cour Constitutionnelle allemande

La Cour Constitutionnelle allemande vient de décider de l’inadmissibilité d’un ensemble de recours relatifs des décisions des Chambres de Recours et de la Grande Chambre de Recours de l’OEB avec la constitution allemande (‘Grundgesetz’). Ces recours avaient été formulés par diverses entités, établies tant en Allemagne et dans des pays de l’UE que dans des pays hors UE. Pour ce qui est des parties établies hors UE, elles ne peuvent se prévaloir des droits fondamentaux de la constitution allemande. Lire la suite

Par Martin Kohrs,
Décision de la Cour Constitutionnelle allemande
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Colloque international sur les innovations durables

L'OEB a publié les premiers détails de son programme pour célébrer le cinquantième anniversaire de la création du système du brevet européen qui se tiendra le 5 Octobre 2023. De nombreuses activités auront vocation à sensibiliser le public au rôle crucial que joue le système du brevet européen pour protéger l'ingéniosité technologique, et contribuer ainsi à un monde plus durable. Cela comprend entre autres un colloque international hybride, ouvert au public, auquel participeront l'ensemble des sites de l'OEB ainsi que de nombreux experts. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
Colloque international sur les innovations durables
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La cinquième révision de la loi chinoise sur les marques en marche

Le 13 janvier 2023, l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié une notification sollicitant l'avis du public sur le projet de révision de la loi chinoise sur les marques (délai ouvert jusqu’au 27 février 2023). Il s’agit d’un projet de révision complète visant à améliorer et à perfectionner la protection des marques. Lire la suite pour découvrir les changements notables dans le cadre du projet de révision. 

Par Carole Roger,
La cinquième révision de la loi chinoise sur les marques en marche
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Assouplissement des formalités nécessaires aux inscriptions de brevet au Brésil

L’office brésilien des brevets a adopté un assouplissement des formalités demandées lors d’une inscription de transfert de brevets. Le principal changement concerne l’acceptation des signatures électroniques. De même, il n’est plus exigé de faire notarier et apostiller les actes de cession comme cela était requis jusqu’à présent. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la section 1 du révisé 2713 en date du 3 janvier 2023. Lire la suite

Par Rose-Marie Ehanno,
Assouplissement des formalités nécessaires aux inscriptions de brevet au Brésil
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Le Belize adhère au Système de Madrid

A compter du 24 février 2023, le Protocole de Madrid entrera en vigueur au Belize de sorte que ce pays pourra désormais être désigné lors de dépôts (ou de désignations postérieures) de marques internationales devant l’OMPI. Le nombre de pays couverts par le système de Madrid est donc désormais porté à 129, avec une couverture plus importante des pays caribéens.

Le Belize adhère au Système de Madrid
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Le quarantième Etat contractant partie à la CBE pourrait être la Moldavie

Lors de la session du 13 décembre 2022, le conseil d'administration de l'OEB a approuvé à l'unanimité la demande d'adhésion de la Moldavie à la Convention sur le brevet européen (CBE).
L’Office européen des brevets précise, dans son communiqué du 16 décembre 2022, qu’« avant d'adhérer à la CBE, la république de Moldavie devra adopter des dispositions législatives nationales pour faciliter la mise en œuvre et l'application de la CBE », et qu'il « apportera son soutien plein et entier à la Moldavie pendant ce processus, tout en prenant aussi plusieurs mesures d'ordre procédural et administratif avant l'adhésion, qui aura lieu selon un calendrier arrêté d'un commun accord par les deux offices ». Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
Le quarantième Etat contractant partie à la CBE pourrait être la Moldavie
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Webinars et évènements

Webinaire : Pourquoi et comment protéger l'emballage d'un produit

En plus de remplir sa fonction première d'emballage des marchandises, l'emballage des produits est utilisé comme un outil de marketing, attirant les clients par ses visuels et ses messages et servant de source d'identification de l'origine d'un produit. Il permet également aux entreprises de démontrer leurs capacités d'innovation. Alors, pourquoi et comment les entreprises peuvent-elles protéger un élément aussi important que leurs emballages ? Revoir notre webinaire pour obtenir les réponses.

Webinaire : Pourquoi et comment protéger l'emballage d'un produit
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Résolution de la nouvelle année : Donnez un nouveau départ à votre portefeuille de propriété intellectuelle grâce à un audit de marque

En procédant dès maintenant à un examen approfondi de votre portefeuille de marques, vous placerez vos droits de propriété intellectuelle et votre entreprise dans une position de force pour l'année à venir.

Résolution de la nouvelle année : Donnez un nouveau départ à votre portefeuille de propriété intellectuelle grâce à un audit de marque
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Bruno Le Maire lance une consultation publique sur les Influenceurs et créateurs de contenus

Le ministre de l’économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance du 8 au 31 janvier une consultation publique pour définir et encadrer les droits et des devoirs des influenceurs. La démarche est collaborative. En effet, en parallèle des réflexions menées entre le ministère et les acteurs du secteur par 8 groupes de travail en janvier et février, tous les Français qui le souhaitent peuvent s’exprimer.

Par Carole Roger,
Bruno Le Maire lance une consultation publique sur les Influenceurs et créateurs de contenus
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Enquête CCIFC auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine

La CCI France Chine réalise une enquête de 5 minutes auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine (entreprises présentes en Chine, exportant vers la Chine, ou ayant eu à accomplir des formalités de protection de la PI en Chine) sur leur ressenti quant à l’écosystème de la propriété intellectuelle chinois. Pour garantir le succès de cette enquête, il est nécessaire de mobiliser le plus grand nombre possible de répondants. L’enquête sera close le 20 janvier prochain. Répondre à l'enquête ici.

Par Carole Roger,
Enquête CCIFC auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine
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Articles

Défaut d’inscription d’un transfert ou d’une licence de brevet(s) : sanction et portée

Faute d’avoir inscrit le transfert des brevets sur le registre national, le titulaire et demandeur à l’action en contrefaçon ne dispose pas de droits opposables aux tiers qu’il prétend contrefacteurs. L’assignation introduisant l’action en contrefaçon et les faits poursuivis étant antérieurs à l’inscription du transfert, le titulaire ainsi que le licencié exclusif sont déclarés irrecevables en leur action en contrefaçon.

Par Novagraaf Team,
Défaut d’inscription d’un transfert ou d’une licence de brevet(s) : sanction et portée