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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rappelé de manière particulièrement claire les conditions de protection des dessins ou modèles communautaires.
En réponse à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation française, la CJUE a précisé le principe selon lequel une marque portant le nom d’un créateur peut devenir trompeuse du fait de son utilisation après le départ de ce dernier.
La règle de priorité constitue un outil clé du droit des marques de l’Union européenne, permettant à un déposant de bénéficier d’une protection rétroactive. Dans l’arrêt récent Capella c. EUIPO sur la marque COLORATURA, le Tribunal a rappelé que cette règle ne peut être utilisée indéfiniment et qu’elle s’applique de manière stricte. Découvrez les enseignements de cette décision et les bonnes pratiques pour vos dépôts de marques dans l’UE.
L’Instant Checkout intégré à ChatGPT inaugure une nouvelle ère du commerce conversationnel. Les marques doivent adapter leurs stratégies de protection et d’anticontrefaçon pour sécuriser leurs ventes dans l’écosystème IA-Stripe.
Dans une décision du 9 juillet 2025 (CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, n° 24/09599), la Cour d’appel de Paris s’est penchée sur un litige entre un salarié et son ancien employeur, l’association Travail Entraide, autour de la marque « Rallye Emploi ».
L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) a annoncé que les frais liés aux brevets, marques et dessins et modèles enregistrés augmenteront en moyenne de 25 % à partir du 1er avril 2026, sous réserve de l’approbation parlementaire.
Un signe constitué d’une date est-il protégeable à titre de marque dans le secteur de l’horlogerie, de la joaillerie et de la bijouterie ? Le Tribunal de l’Union européenne vient de répondre par la négative s’agissant du signe « 1926 » (Arrêt du 10 septembre 2025, Montres Tudor SA c. EUIPO, Affaire T-444/24).
Lorsqu’un géant pétrolier croise une marque d’hygiène féminine, il est primordial pour le Tribunal de rappeler que l’ajout d’un élément secondaire ne suffit pas à évincer lien entre deux marques et que dans ces conditions, le rayonnement et l’influence d’une marque de renommée exceptionnelle ne s’éteint pas aux frontières de son marché.
Novagraaf, avec ses Conseils en Propriété Industrielle référencés à l’INPI, vous accompagne pour bénéficier du Pass PI, un dispositif qui finance partiellement vos dépôts de brevets et d’autres prestations clés pour protéger et valoriser vos innovations.
Les petites et moyennes entreprises (PME) européennes peuvent bénéficier d’un remboursement sur leurs dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles, afin de booster la protection de leurs droits de PI, en France, en Europe mais aussi hors de l’UE.
La demande de marque UE d’Haribo pour son ourson Goldbear a été rejetée par l’EUIPO pour manque de caractère distinctif. La marque bidimensionnelle, trop simple et perçue comme décorative, ne permet pas d’identifier les produits d’une entreprise distincte (R 2150/2023-5).
Depuis le 1er octobre 2025, l’OEB autorise enfin le dépôt électronique de dessins en couleur ou en niveaux de gris dans les demandes de brevet européen. Une avancée majeure vers la numérisation des procédures et une meilleure précision visuelle des inventions, notamment dans les sciences du vivant.