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Depuis le 1er avril 2020, il est possible de former opposition à l’encontre d’un brevet français devant l’INPI. Cette nouvelle disposition entre dans le cadre des mesures prévues par la loi PACTE. C’est la décision 2020-34 du Directeur général de l’INPI qui a officialisé l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition.
Alors que tout était rassemblé pour que la juridiction unifiée du brevet voit le jour, son entrée en vigueur se voit ralentir à la fois par le Brexit et, également par un problème de constitutionnalité en Allemagne.
Afin d’assurer la protection de vos droits, tout comme Novagraaf, les offices de l'INPI, l’EUIPO, l’OEB et l’OMPI font le nécessaire pour assurer la poursuite de leurs activités. Nous vous proposons un suivi régulier de l’état de fonctionnement de ces 4 offices.
Depuis quelques années, l'Intelligence Artificielle a fait un bon avec le déploiement massif des réseaux de neurones multicouches dans un large spectre d’applications industrielles : assistants personnels, voitures autonomes, détection automatique de fraudes ou d’erreurs, traduction automatique, reconnaissance d’images, etc.
Valérie Stéphann explique le nouveau réglement de procédure des Chambres de recours de l'OEB (RPCR), "RPCR 2020", en vigueur depuis le 1er janvier 2020 qui s'applique à tout recours en instance ou formé à compter de cette date (voir article 25 RPCR 2020).
Stéphanie Landais-Patarin revient sur la demande de Brevet européen N°18275163 déposée le 17 octobre 2018, relative à un conteneur alimentaire désigné comme l'inventeur dans la requête en délivrance.
Robert Balsters rappelle ce qu'est un brevet unitaire, la Cour unifiée des brevets et les États membres. Il soulève également la question de l'impact du Brexit sur le brevet unitaire.
Les nouvelles mesures applicables aux certificats d’utilité sont entrées en vigueur le 11 janvier 2020 (publication du décret d’application n°2020-15).
Les titulaires de demandes internationales PCT déposées à compter du 1er juillet 2020 pourront demander une protection de leur invention en Italie sans passer par le brevet européen.
La Loi PACTE, qui prévoit un durcissement de la délivrance des brevets en France, aura-t-elle pour conséquence des brevets Français plus solides ou un abandon progressif de cette procédure ?
Un petit coup d'œil dans le rétroviseur nous permet de revenir sur des inventions brevetées au début de l'ère automobile, qui ont été publiées en contrepartie du monopole accordé à l'inventeur, et sont encore accessibles.
L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Administration Nationale Chinoise de la Propriété Intellectuelle (« CNIPA » pour « China Nationa