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unitary patent FAQs
Publications

FAQ sur le brevet unitaire

Depuis le 1er juin 2023, les déposants peuvent bénéficier d’un nouveau titre de brevet en Europe, le brevet unitaire, et accéder au nouveau système judiciaire européen en matière de brevets (JUB). Nous répondons aux questions fréquemment posées dans notre dernier livre blanc intitulé « FAQ sur le brevet unitaire ».

FAQ sur le brevet unitaire
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JUB

Actualités sur le brevet unitaire : Quoi de neuf du côté de la JUB ?

Depuis le 1er juin 2023, la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) remplace les cours nationales pour statuer entre autres sur les actions en contrefaçon et en nullité relatives aux brevets unitaires et aux brevets européens n’ayant pas déposés d’opt-out. Marie Houppe revient sur les trois premiers mois de fonctionnement de la JUB.

Par Marie Houppe,
Actualités sur le brevet unitaire : Quoi de neuf du côté de la JUB ?
Blog Nova IP Hour

Coopération entre l’Union Européenne et l’Ukraine en matière de propriété intellectuelle

L’EUIPO et l’office ukrainien ont signé un partenariat en juillet dans le but de renforcer la coopération avec l’Ukraine en matière de propriété intellectuelle. Ce « partenariat gagnant-gagnant » comprend notamment la mise à disposition de l’office ukrainien des outils disponibles pour les examinateurs, d’une harmonisation des pratiques d’enregistrement et d’examen des marques et des dessins ou modèles, des possibilités de formation du personnel... Et bonne nouvelle pour les petites et moyennes entreprises ukrainiennes qui peuvent bénéficier du fond SME et obtenir des financements pour protéger leur propriété intellectuelle. Lire la suite

Par Marion Mercadier,
Coopération entre l’Union Européenne et l’Ukraine en matière de propriété intellectuelle
Articles

L’article 1498 (a), un moyen pour le gouvernement américain de contrefaire ?

Moderna, accusée d’avoir contrefait des brevets appartenant à Alnylam Pharmaceuticals, souhaite faire porter la responsabilité de la contrefaçon sur le gouvernement américain et fonde sa stratégie de défense sur l’article 1498 (a). A travers cet article découvrez ce qu'est l'article 1498 (a) et dans quel contexte peut-il être utilisé comme moyen de défense.

Par Novagraaf Team,
L’article 1498 (a), un moyen pour le gouvernement américain de contrefaire ?
What constitutes genuine use of a trademark?
Articles

Le Tribunal de première instance donne des précisions sur les preuves de l’usage sérieux

L'usage d'une marque dans un secteur connexe constitue-t-il un usage sérieux de cette marque ? Qu'en est-il si cette marque est exploitée sous une forme qui diffère de sa forme de dépôt ? Florence Chapin présente un arrêt récent du Tribunal de l'Union européenne qui apporte des éléments de réponse.

Par Florence Chapin,
Le Tribunal de première instance donne des précisions sur les preuves de l’usage sérieux
Blog Nova IP Hour

« Si je dépose un marteau…Oh oh, ce ne sera pas le bonheur »

Pour être distinctive, la marque doit « frapper » le consommateur, mais attention à ne pas prendre cette condition au sens propre. Dans une décision en date du 28 juillet 2023, la chambre de recours de l’EUIPO a confirmé que la demande de marque figurative représentant un marteau et un bouclier, superposés l’un sur l’autre, n’était pas distinctive et ne pouvait être enregistrée pour des produits fragiles tels que ceux visés en classes 09 (caméras, vidéo, appareils photo numériques, alarmes, haut-parleurs, logiciels) et 11 (éclairages de sécurité), car elle informe le consommateur que ces produits sont résistants. Lire la suite.

Par Mélanie Vallade,
« Si je dépose un marteau…Oh oh, ce ne sera pas le bonheur »
Blog Nova IP Hour

Ça ne sent pas bon pour la marque RADA PERFUMES…

​Dans un arrêt du 26 juillet 2023, le Tribunal de l’UE a confirmé la décision de l’EUIPO reconnaissant un risque de confusion entre les marques antérieures
PRADA, PRADA Milano et la demande de marque RADA Perfumes des produits cosmétiques et produits de parfumerie en classe 3 et des services de publicité/vente en classe 35, relatifs à ces produits. Lire la suite

Par Mélanie Vallade,
Ça ne sent pas bon pour la marque RADA PERFUMES…
Blog Nova IP Hour

Le prochain évènement de l’OEB pour booster les start-ups grâce à la propriété intectuelle approche !

L'Office européen des brevets (OEB) se propose, à travers un évènement organisé le 17 octobre 2023, d’aider à comprendre la relation entre l'innovation, la propriété intellectuelle, le financement et la croissance. L'événement explorera notamment la manière dont les start-ups exploitent les possibilités données par les droits de propriété intellectuelle pour proposer des solutions innovantes et attirer les investissements. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
Le prochain évènement de l’OEB pour booster les start-ups grâce à la propriété intectuelle approche !
Blog Nova IP Hour

Les derniers chiffres clés en matière de brevet sur le plan international sont disponibles

Comme chaque année, l’OMPI a publié une revue détaillant les grandes tendances de l’année précédente relatives à l’utilisation du système international en matière de brevets basé sur le « Patent Cooperation Treaty » (PCT). Cette revue comporte de nombreux tableaux statistiques sur les demandes internationales de titres, classées selon plusieurs critères dont, notamment, le pays d’origine, le domaine et le type de déposant. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
Les derniers chiffres clés en matière de brevet sur le plan international sont disponibles
Blog Nova IP Hour

Sortir la tête de l’eau et apprécier le caractère propre d’un dessin et modèle représentant un meuble de salle de bains

Cet arrêt est l’occasion de rappeler qu’en matière de dessins et modèles, il existe deux conditions de validité : la nouveauté et le caractère propre. La chambre de recours de l’EUIPO confirme ici la décision de la Division d'Annulation de déclarer nul un dessin et modèle de l’UE représentant un meuble de salle de bains, en raison d’un défaut de caractère propre. Lire la suite

Par Novagraaf Team,
Sortir la tête de l’eau et apprécier le caractère propre d’un dessin et modèle représentant un meuble de salle de bains