Blog Nova IP Hour

La CCI France Chine réalise une enquête de 5 minutes auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine (entreprises présentes en Chine, exportant vers la Chine, ou ayant eu à accomplir des formalités de protection de la PI en Chine) sur leur ressenti quant à l’écosystème de la propriété intellectuelle chinois. Pour garantir le succès de cette enquête, il est nécessaire de mobiliser le plus grand nombre possible de répondants. L’enquête sera close le 20 janvier prochain. Répondre à l'enquête ici.

Dans son arrêt du 2 novembre dernier, la Cour d’Appel de Paris a reconnu que la veste grise de type « jean » « Éloïse » Isabel Marant bénéficiait bien de la protection par le droit d’auteur (et comme dessin et modèle non enregistré). En effet, ce modèle contenait de façon décalée divers éléments luxueux et sophistiqués selon une combinaison bien particulière (cf. col brodé de sequins et pierreries, broderies représentant des étoiles, yeux et mains). Aucun des modèles opposés par H&M en défense ne reprenait cette combinaison. Lire la suite

Depuis le 20 décembre 2022, en raison de modifications d’une loi portant sur les taxes administratives, certaines taxes officielles ont augmenté en Serbie. C’est le cas par exemple, pour la taxe lors de la validation en Serbie d’un brevet européen qui est passée de 3,50€ à 78€. De plus, des taxes officielles ont été introduites : désormais pour demande le titre officiel sous format électronique, le paiement d’une taxe de 63€ sera requise et si vous souhaitez une copie papier du titre, il faudra compter 2€ par page.

L’OEB (Office européen des brevets) et la JUB (juridiction unifiée du brevet) ont signé courant novembre

Le Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets a adopté fin novembre 2022 une série de modifications d’ordre légal qui permettront - à terme - de faciliter la mise en place de changements pratiques importants pour les utilisateurs de l’OEB concernant les documents échangés avec l’Office. L’un des buts est de permettre de mieux intégrer les possibilités offertes par la numérisation des documents. Seront notamment concernés les pièces de la demande et l’accès aux documents cités dans le rapport de recherche. Lire la suite.

La CJUE, sur questions préjudicielles de juridictions belge et luxembourgeoise, indique dans son arrêt du 22 décembre dernier qu’Amazon pourrait être responsable lors de la diffusion de produits contrefaisants par des vendeurs tiers sur sa plateforme de vente en ligne (affaires C-148/21 et C-184/21). Lire l'article complet.

Dans un arrêt du 9 septembre 2022 (n°20/12901), la Cour de cassation a déclaré irrecevable à une action en contrefaçon, le titulaire d’un brevet n’ayant pas inscrit la cession lui attribuant les droits sur les brevets dans le cadre d’une scission création. De même, le licencié exclusif s’est vu lui aussi débouté du fait de l’irrecevabilité de la demande du titulaire du brevet. Lire la suite.

L’entrée en vigueur le 7 décembre dernier, de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, entraine la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. Cette adhésion s’inscrit dans une politique ayant pour but de faciliter l’entrée sur le marché car elle permet de réduire la complexité des démarches notamment pour protéger ses droits de propriété intellectuelle en Arabie Saoudite.
Ainsi, une apostille émise par un Etat sera suffisante pour certifier la validité d’un document, l’Arabie Saoudite n’exigera plus une double certification. Avec cette dernière adhésion, la Convention de La Haye compte désormais 124 parties contractantes dont la liste est disponible ici.

Une demande d’effet unitaire pouvant faire l’objet d’un rejet ou d’une annulation, plusieurs Etats ayant ratifié l’AJUB souhaitent instaurer un filet de sécurité. Il s’agit d’un mécanisme permettant de valider un brevet européen de manière « classique » si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la JUB, ou si l'effet unitaire a été annulé par la JUB alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré. Le tableau ci-dessous indique pour chaque Etat ayant ratifié l’AJUB si ces derniers souhaitent mettre en place un tel mécanisme. Pour en savoir plus, cliquez ici !

L’arrivée de la JUB remet en avant la question du cumul de protection pour les Etats ayant ratifié l’AJUB. En effet, la convention sur le brevet européen (CBE) offre à tout État contractant le choix de décider librement si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen avec ou sans effet unitaire et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, si une priorité est revendiquée. Lire la suite

Toute l’équipe du Blog Nova IP Hour vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année, que 2023 soit riche en projets et innovations. Nous espérons que vous avez apprécié de lire chaque jour notre flash info dédié à la Propriété Industrielle. Nous sommes ravis de rester à vos côtés en 2023, alors à tout de suite sur Nova IP Hour.

Par une décision du ministre du commerce, de l’industrie et de la promotion des investissements du Sultanat d’Oman en date 13 décembre 2022, les taxes vont diminuer à partir du premier trimestre 2023. Cette réduction impacte l’ensemble de la propriété intellectuelle à savoir brevets, marques, modèles d’utilité, dessins industriels. Cette réduction variera entre 20% et 90% selon les services.