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Dans un arrêt du 26 octobre 2022, le Tribunal de l’UE a rappelé la difficulté d’enregistrer une marque composée d’une seule couleur, en l’occurrence il s’agissait d’un carré de couleur bleu ciel, pour désigner des machines agricoles en classe 7. Il est en effet presque impossible pour une marque de couleur de se voir reconnaître un caractère distinctif intrinsèque. Le TUE indique à cet effet que « si les couleurs sont propres à susciter certaines associations d’idées et à générer des sentiments, en revanche, de par leur nature, elles sont peu de nature à véhiculer des informations précises ». Il est par ailleurs précisé en l’espèce que la couleur « bleu ciel » est simple, courante et nullement choquante ou surprenante dans le domaine des instruments et des machines agricoles. Lire la suite

Le tribunal de l’UE nous rappelle les conditions et les limites de la protection spéciale des marques renommées dans une nouvelle décision PUMA du 7 décembre 2022. Même si la marque renommée peut être protégée contre sa reprise pour des produits ou services différents de ceux pour lesquels elle est enregistrée par la voie de l’opposition, toutes les conditions de l’article 8-5 du Règlement sur la marque européenne doivent être réunies cumulativement. Il découle en particulier de ce texte et de son interprétation, la nécessité d’ établir un lien entre les marques en conflit dans l’esprit du public pertinent. Lire la suite

Bien que la JUB a annoncé un report de la Sunrise Period et de l'entrée en vigueur de l’AJUB, la date de début des mesures transitoires offertes par l'OEB reste inchangée, soit le 1er janvier 2023. Les mesure transitoires concernent le dépôt par le(s) titulaire(s) de demande de brevet de requêtes anticipées pour l'effet unitaire et pour l’obtention d’un délai concernant la décision de délivrance d’un brevet européen. Lire la suite

Viennent d’être publiés par la Commission Européenne les projets de directive et de règlement en matière de dessins et modèles de l’UE. Cette publication ouvre une période de contribution qui s’achèvera le 23 janvier 2023 à minuit. Rappelons que cette démarche initiée en 2020 vise, à l’instar de la réforme du « Paquet Marque », à moderniser le droit des dessins et modèles en le renforçant et en le rendant plus accessible dans toute l’UE notamment. Lire la suite

Consultez la troisième édition du rapport de la Commission Européenne du 1er décembre 2022 contenant la liste des sites de piratage de contenus et de contrefaçon à surveiller (Counterfeit and Piracy Watch List). Une source d’informations intéressante sur les sites identifiés comme à risque par la Commission Européenne suite à une nouvelle consultation publique tenue fin 2021 et début 2022.
A côté de sites faisant la part belle aux atteintes aux droits d’auteur, une partie est réservée à l’épineuse question des plateformes et à celle de la vente en ligne de contrefaçons (à partir de la page 38 du rapport). Lire la suite

A compter du 1er janvier prochain, l’AFNIC n’offrira plus au requérant obtenant une décision favorable dans le cadre d’une plainte « Syreli » (SYstème de REsolution de Litiges), la possibilité de demander, dans les trois mois le remboursement d’une somme de 150 euros. En effet, l’AFNIC fait face à une augmentation constante du nombre de plaintes, nécessitant des ressources financières supplémentaires. Les frais officiels de procédure resteront quant à eux inchangés (250 euros HT). Rappelons que la plainte « SYRELI » demeure une procédure alternative de résolution des litiges nom de domaine en .fr (ou extension ultramarine .re, .pm, .tf, .wf et .yt) efficace et peu onéreuse. Lire la suite

A partir du 1er janvier 2023, l’Office de Propriété Intellectuelle de Taiwan (TIPO) va délivrer des certificats de brevets et de marques sous format électronique. Ces certificats électroniques seront difficiles à falsifier et plus facilement authentifiables. Toutefois, pour les titulaires qui préfèrent le papier, il sera toujours possible de commander auprès de l’Office une certificat papier. Les taxes officielles liées à la délivrance restent inchangées.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 novembre 2022, a mis fin à une bataille judiciaire de près de neuf ans opposant le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier à la S.A.S. Fromagerie du Livradois. Sur renvoi de la Cour de Cassation, après question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union Européenne, la Cour a reconnu que la reprise par la fromagerie du Livradois de la raie horizontale centrale noire dans ses fromages, caractéristique figurant dans le cahier des charges, constituait une évocation illicite de l’appellation d’origine protégée Morbier. Il s’agit d’un arrêt important dans cette matière qui confirme la protection extrêmement large des indications géographiques. Au-delà de la simple atteinte au nom protégé, la simple évocation d’une des caractéristiques des produits protégés peut être fautive.

Comme c’est déjà le cas en France et dans plusieurs pays de l’Union Européenne, il sera bientôt possible de déposer des actions administratives en déchéance et nullité de marques enregistrées devant l'UIBM. En effet, le décret italien n° 180 du 19 juillet 2022 entrera en vigueur le 29 décembre 2022. L’instauration de ces procédures permettra sans aucun doute de réduire les coûts de défense des droits de Propriété Industrielle dans ce pays et de rationaliser les procédures. Notamment, l’office italien devra rendre sa décision dans les 24 mois. Il s’agit donc d’une excellente nouvelle qui permettra aux titulaires de droits d’actionner en Italie un nouvel arsenal juridique peu onéreux pour faire respecter leurs droits vis-à-vis des tiers contrefacteurs. Lire la suite

Le début de la Sunrise Period est reporté de deux mois. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l'authentification forte qui sera requise pour accéder au système de gestion des dossiers et signer des documents, dont les requêtes d’opt-out. En effet, le délai initial semblait insuffisant au regard des intérêts légitimes des utilisateurs qui doivent trouver un fournisseur et acquérir les outils d'authentification requis. Par conséquent, la Sunrise Period commencera le 1er mars 2023 et sera suivie par l'entrée en vigueur de l’AJUB le 1er juin 2023. Comme tous les autres travaux préparatoires sont en bonne voie et conformes à la feuille de route publiée, aucun retard supplémentaire n’est prévu au-delà du 1er juin 2023. Lire la suite

A partir du 1er janvier 2023 les services professionnels au Chili feront l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 19% à la suite de la publication au Journal officiel chilien de la loi n°21.240.
Les prix des agents chiliens vont donc de ce fait augmenter.

Selon une décision du 22 novembre 2022 du Président de l’OEB, procédures orales devant les divisions d’examen et d’opposition, la division juridique et la section de dépôt seront en principe tenues par visioconférence. Cette décision a été prise une semaine après la parution du rapport final d’un projet pilote relatif aux procédures orales tenues sous forme de visioconférence au stade de l'opposition. Selon ce rapport, 77% des utilisateurs étaient satisfaits en déclarant avoir eu une bonne expérience. Lire la suite