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Une marque ne peut être constituée exclusivement d’une indication géographique. Néanmoins, aucun texte n’empêche en tant que tel qu’une marque soit composée, entre autres éléments, d’une indication géographique. Colombe Dougnac vous informe sur les enjeux de l'enregistrement et de l'usage d'une marque intégrant une indication géographique en France ainsi qu’à l’international.
La classification internationale des brevets (CIB), un système de classement des brevets selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent, a pour vocation de constituer un outil efficace de recherche de documents brevets utilisable pour étudier la brevetabilité d’une invention, réaliser de la veille concurrentielle, etc. Lire la suite
Les États parties à l’Accord relatif à une JUB se sont réunis lors d’une septième session du comité administratif de la JUB, le 26 juin 2023. Cette réunion avait pour objectif de modifier l’Accord afin de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne suite au retrait, le 20 juillet 2020, du Royaume-Uni de la ratification. Lire la suite
Les titulaires de brevets européens et de brevets européens à effet unitaire peuvent mener des actions contre des tiers dans le cadre d'une procédure judiciaire unique, couvrant actuellement 17 États membres de l'UE, dont la France, l’Allemagne et l’Italie, actions qui peuvent notamment conduire la JUB à ordonner des mesures provisoires, telles que des demandes d’interdiction provisoire et/ou à ordonner des saisies-contrefaçons.
Fort est l’attrait pour les marques contenant des noms géographiques, mais l’obtention d’un droit peut s’avérer un parcours semé d’embûches en France comme à l’étranger. Découvrez de précieux conseils sur les stratégies à adopter lors d'un dépôt de marques contenant des éléments géographiques et comment défendre une marque géographique.
Depuis plusieurs semaines, une vague de rose a déferlé sur le monde du marketing avec la sortie très attendue du film « Barbie ». L’occasion de rappeler qu’il est possible, en théorie, d’enregistrer à titre de marque une nuance de couleur ou une combinaison de couleurs, étant précisé que l’appréciation de la distinctivité pour ce type de signe est très stricte en pratique. Lire la suite
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique de l’INPI est l’interface qui centralise les formalités d’entreprise. Après six mois de fonctionnement, les données clés le concernant ont été publiées. Lire la suite.
Lorsqu’une invention est détectée, que ce soit au sein d’une entreprise ou bien d’un laboratoire de recherche, il est très important de s’assurer que celle-ci ne devienne pas accessible au public avant le dépôt de la demande de brevet, car toute divulgation, même accidentelle, de l’invention peut conduire au rejet de la demande de brevet, ou a minima fortement l’impacter par le retrait des éléments divulgués.
Le Registre Européen des Brevets s’adapte à l’entrée en vigueur du Brevet Européen à Effet Unitaire et de la Juridiction Unifiée des brevets. Que ce soit pour une demande de brevet européen ou un brevet européen, le Registre Européen des Brevets indique l’information relative à la dérogation éventuelle à la compétence exclusive de la JUB. Lire la suite.
Une action en nullité fondée sur l'argument de la mauvaise foi (article 59, paragraphe 1, point b), du règlement EUTMR a été engagée contre la marque UE "E-Plus" enregistrée pour divers services. Le demandeur en nullité ne fournit aucune preuve que le titulaire de la marque n'avait pas l'intention de l’utiliser, et ne démontre pas non plus que la seule intention du titulaire est d'empêcher un tiers d'entrer sur le marché : l’action est rejetée par la division d’annulation. Lire la suite
L’EUIPO a récemment refusé à l’enregistrement la demande de marque de l’UE de la lettre "R" dans un double cercle, déposée en classes 35, 36, 38 et 45, pour défaut de caractère distinctif. Dans sa décision de refus du 20 juin 2023, l’Office précise que « le public pertinent comprendrait le signe déposé comme étant simplement une information sur le fait que les services font l’objet d’un enregistrement ». Le symbole ® est en effet utilisé de manière usuelle par les différents acteurs du marché afin de faire savoir que leur marque est enregistrée. Lire la suite
Le 6 juin 2023, l’USPTO a élargi son programme de procédure accélérée pour les demandes de brevet relatives aux technologies propres, originellement réservé aux technologies réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Ce programme permet d’accélérer l'examen des demandes de brevet, de supprimer les taxes supplémentaires, et de se dispenser d'une partie des exigences procédurales associées à l’examen accéléré. Lire la suite