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Depuis 2013, un litige oppose les marques RENT A CAR et ENTERPRISE RENT A CAR. Il a fait l’objet de nombreux arrêts, dont deux rendus par la Cour de cassation, et la Cour d’Appel de Paris a à nouveau statué le 10 février 2023. La Cour fait droit aux demandes de RENT A CAR et sanctionne l’usage et l’enregistrement du signe ENTERPRISE RENT A CAR. Lire la suite
Colombe Dougnac et Florence Chapin animeront deux Petits-déjeuners Conférences à Cognac et Saint-Emilion afin de vous livrer de nombreux conseils pour protéger et défendre efficacement votre marque de vins ou de spiritueux dans le monde virtuel d'aujourd'hui et celui de demain. Découvrez le programme de cette tournée.
Avec l’entrée en vigueur du RGPD, nombre d’informations sur le titulaire d’un nom de domaine ne sont plus accessibles via le whois, ce qui peut poser de nombreux problèmes pour les titulaires de droits souhaitant agir. En effet, les registrars interprètent de manière parfois libre le RGPD s’agissant des données pouvant être divulguées. Dans l’optique d’un changement, l’ICANN souhaite proposer un système permettant l’accès aux données d’enregistrement non publiques, dont le nom a d’ores et déjà été choisi : Registration Data Request Service. Lire la suite
Une lettre peut parfaitement constituer un signe protégeable à titre de marque pour autant qu’elle soit distinctive au regard des produits et services auxquels elle s’applique. Qu’en est-il cependant de la défense de tels signes courts ? Ce n’est pas toujours un exercice aisé, comme l'explique Fabienne Maucarré.
Ne manquez pas la conférence « Brevets et Marques : comment se prémunir de la contrefaçon ? » animée par deux des experts Novagraaf, Florence Chapin, Conseil en Propriété Industrielle et Matthieu Boulard, Ingénieur brevets, qui se tiendra au sein même du salon VinEquip, le 28 Mars à 14h. Ils présenteront les principaux droits de Propriété Intellectuelle, et les moyens de se prémunir et de se défendre face aux reproductions illicites de ses créations.
Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.
Le 20 septembre 2019, l’INPI rejetait l’opposition formée par la société Chanel à l’encontre de la marque COCO&KOOBA (pour des cosmétiques) sur le fondement de sa marque COCO. Chanel a formé appel de cette décision, et la Cour d’Appel de Versailles lui donne logiquement raison en tenant compte de la jurisprudence LIFE / THOMSON LIFE (CJCE, 6 oct. 2005, C-120/04, Medion AG), de la renommée de la marque antérieure et des multiples significations de l’élément COCO. Lire la suite
En décembre 2022, le Tribunal de l'Union européenne a examiné l'évaluation du risque de confusion dans le cadre du litige opposant les titulaires des marques "Well and Well" et "WellBe Pharmaceuticals". Florence Chapin en expose les conclusions.
Depuis ce 1er mars 2023, la « SUNRISE PERIOD » est devenue effective. Il s’agit d’une période de préparation à l’entrée en vigueur de la JUB qui aura lieu le 1er juin 2023.Il est désormais possible pour les titulaires de demandes publiées et de brevets européens délivrés de déposer des opt-out afin de soustraire leurs titres à la compétence de la JUB. Lire la suite pour plus d’informations sur la procédure d’opt-out.
Dans l'affaire T760/20 (PHARMACEUTICAL COMPOSITION), la chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a examiné divers points relatifs à la brevetabilité de l’invention, notamment la nouveauté et l’activité inventive.
Dans cette affaire, le titulaire de la marque Biggy Burger (1) déposée notamment pour des sauces a agi à l’encontre d’une société commercialisant une « sauce BIGGY »