Brevets

Par une décision du 9 décembre 2022, le Praesidium des chambres de recours de l’OEB, a listé les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours. Il a notamment été indiqué qu’iIs étaient en charge de l’ « information aux autres parties au sujet du dépôt d'éléments ou de documents qui ne sont pas ouverts à l'inspection publique en ligne dans le dossier par le biais du Registre européen des brevets ou dont la lecture est difficile ». Lire la suite

C’est officiel, les déposants pourront désigner Maurice dans des demandes de brevet PCT à partir du 15 mars 2023. Bien que le gouvernement de l’Île ait déposé son instrument d'adhésion au PCT le 15 décembre 2022, les informations sur le fonctionnement de Maurice en tant qu'office récepteur du PCT et office désigné (ou élu) ne sont pas encore disponibles. Ces informations devraient être disponibles dans le Guide du déposant du PCT sous peu. Pour lire le communiqué de l’OMPI sur le sujet, cliquez ici !

La CCI France Chine réalise une enquête de 5 minutes auprès des entreprises françaises ayant un lien avec la Chine (entreprises présentes en Chine, exportant vers la Chine, ou ayant eu à accomplir des formalités de protection de la PI en Chine) sur leur ressenti quant à l’écosystème de la propriété intellectuelle chinois. Pour garantir le succès de cette enquête, il est nécessaire de mobiliser le plus grand nombre possible de répondants. L’enquête sera close le 20 janvier prochain. Répondre à l'enquête ici.

Depuis le 20 décembre 2022, en raison de modifications d’une loi portant sur les taxes administratives, certaines taxes officielles ont augmenté en Serbie. C’est le cas par exemple, pour la taxe lors de la validation en Serbie d’un brevet européen qui est passée de 3,50€ à 78€. De plus, des taxes officielles ont été introduites : désormais pour demande le titre officiel sous format électronique, le paiement d’une taxe de 63€ sera requise et si vous souhaitez une copie papier du titre, il faudra compter 2€ par page.

Le Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets a adopté fin novembre 2022 une série de modifications d’ordre légal qui permettront - à terme - de faciliter la mise en place de changements pratiques importants pour les utilisateurs de l’OEB concernant les documents échangés avec l’Office. L’un des buts est de permettre de mieux intégrer les possibilités offertes par la numérisation des documents. Seront notamment concernés les pièces de la demande et l’accès aux documents cités dans le rapport de recherche. Lire la suite.

Dans un arrêt du 9 septembre 2022 (n°20/12901), la Cour de cassation a déclaré irrecevable à une action en contrefaçon, le titulaire d’un brevet n’ayant pas inscrit la cession lui attribuant les droits sur les brevets dans le cadre d’une scission création. De même, le licencié exclusif s’est vu lui aussi débouté du fait de l’irrecevabilité de la demande du titulaire du brevet. Lire la suite.

Le compte à rebours est lancé pour déroger à la compétence de la JUB avant son imminente entrée en vigueur. Mais concrètement, qu’est ce qui peut faire l’objet d’une dérogation et qui peut en faire la demande ? Marie-Noëlle de la Fouchardière, Directrice Générale Brevets chez Novagraaf, répond à toutes vos questions pratiques, et vous explique comment simplifier la gestion des opérations d’opt-out.

L’entrée en vigueur le 7 décembre dernier, de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, entraine la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. Cette adhésion s’inscrit dans une politique ayant pour but de faciliter l’entrée sur le marché car elle permet de réduire la complexité des démarches notamment pour protéger ses droits de propriété intellectuelle en Arabie Saoudite.
Ainsi, une apostille émise par un Etat sera suffisante pour certifier la validité d’un document, l’Arabie Saoudite n’exigera plus une double certification. Avec cette dernière adhésion, la Convention de La Haye compte désormais 124 parties contractantes dont la liste est disponible ici.

Faute d’avoir inscrit le transfert des brevets sur le registre national, le titulaire et demandeur à l’action en contrefaçon ne dispose pas de droits opposables aux tiers qu’il prétend contrefacteurs. L’assignation introduisant l’action en contrefaçon et les faits poursuivis étant antérieurs à l’inscription du transfert, le titulaire ainsi que le licencié exclusif sont déclarés irrecevables en leur action en contrefaçon.

Une demande d’effet unitaire pouvant faire l’objet d’un rejet ou d’une annulation, plusieurs Etats ayant ratifié l’AJUB souhaitent instaurer un filet de sécurité. Il s’agit d’un mécanisme permettant de valider un brevet européen de manière « classique » si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la JUB, ou si l'effet unitaire a été annulé par la JUB alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré. Le tableau ci-dessous indique pour chaque Etat ayant ratifié l’AJUB si ces derniers souhaitent mettre en place un tel mécanisme. Pour en savoir plus, cliquez ici !

L’arrivée de la JUB remet en avant la question du cumul de protection pour les Etats ayant ratifié l’AJUB. En effet, la convention sur le brevet européen (CBE) offre à tout État contractant le choix de décider librement si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen avec ou sans effet unitaire et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, si une priorité est revendiquée. Lire la suite

Toute l’équipe du Blog Nova IP Hour vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année, que 2023 soit riche en projets et innovations. Nous espérons que vous avez apprécié de lire chaque jour notre flash info dédié à la Propriété Industrielle. Nous sommes ravis de rester à vos côtés en 2023, alors à tout de suite sur Nova IP Hour.