Brevets

La chambre de recours de l’OEB avait rendu le 8 avril 2022 une décision portant sur les revendications de première application thérapeutique. Pour la juridiction, il suffit de démontrer qu’une substance ou une composition est adaptée à au moins une utilisation thérapeutique particulière et non à une liste exhaustive pour répondre au critère de suffisance de description nécessaire à l’obtention d’une revendication de première application thérapeutique. Lire la suite

Dans une récente étude de France Stratégie relative aux recours aux aides directes et indirectes, il est indiqué que les bénéficiaires d’aides directes à la recherche et au développement (R&D) tendent à ne solliciter qu’un organisme alors que de nombreux dispositifs existent et peuvent parfois se cumuler. L’organisme le plus sollicité est de très loin Bpifrance, alors que d’autres organismes proposent également des aides tels que l’Acoss, l’Ademe, la DGE et l’ONERA. Toutefois, 70 % des entreprises bénéficiant d’une aide directe recourent par ailleurs à une aide indirecte (crédit d'impôt recherche et/ou exonérations fiscale et sociale). Plus généralement, le rapport précise que le montant des aides, directes et indirectes, a fortement augmenté entre 2009 et 2016. Lire la suite

Depuis le 7 novembre et pendant un mois, pour l’INPI c’est le mois de la création de l’entreprise. Au cours de cette période, l’institut vient à la rencontre des porteurs de projet à l’occasion d’événements en France, afin de présenter le Guichet Unique des formalités uniques, nouveau site dont il est l’opérateur. Il répondra aussi aux questions et besoins en propriété intellectuelle.

On vous en avait parlé, la règle des dix jours va bientôt passer l’arme à gauche, mais elle n’est pas la seule ! Les règles 46, 49, 50, 57 et 82 CBE, portant entre autres sur le formalisme des dessins, les dispositions générales concernant les pièces de la demande, et plus généralement sur les exigences de présentation de documents, vont être modifiées à partir du 1 février 2023. La règle 65 CBE sur la transmission des documents cités dans le rapport de recherche sera également modifiée au 1 février 2023. Affaire à suivre donc !

Une décision a été rendu concernant une affaire de contrefaçon impliquant une société recherchant des financements ayant pour objectif la recherche d’un médicament reproduisant une invention brevetée. Bien que la demanderesse, titulaire du brevet, a reconnu que la sollicitation et l’obtention de subventions ne constituaient pas un acte de contrefaçon, cette dernière a argué que la mise en avant de futurs travaux de recherche dans des demandes de financement portait atteinte à ses droits. La société défenderesse a quant à elle invoqué une exception aux droits conférés par le brevet basé sur l’usage à titre expérimental, selon l’article L.613-5 du CPI. Lire la suite

Depuis le 3 octobre dernier, la réforme concernant la requête en examen au Canada est entrée en vigueur. Cette réforme introduit des règles contraignantes, par exemple le paiement de taxes pour les revendications excédentaires au-delà de 20 revendications lors de la requête en examen (100 CAD par revendication) ; ainsi que la limite à trois lettres officielles dans le cadre de la procédure d’examen. Pour poursuivre la procédure, au-delà de ces trois lettres, il faudra déposer une demande de poursuite d’examen appelée RCE (Request for Continued Examination) et payer la taxe correspondante.

Une nouvelle étude de l’OEB publiée le 8 novembre dernier recense la part des femmes dans l’innovation. Selon cette étude, 16,6% des inventeurs français déclarés dans les demandes de brevet entre 2010 et 2019 sont des femmes, une proportion supérieure à la moyenne européenne qui est de 13,2%. La France se place ainsi en 13ème position sur les 34 pays recensés. Mention spéciale à la Lettonie qui atteint les 30,6% d’inventrices et prend la première place du classement. Lire la suite

La mise en place du brevet unitaire et de la JUB (Juridiction Unifiée du Brevet) s’accélère, la feuille de route de la JUB est publiée et la liste des juges juridiques et techniques est désormais connue. Une conférence à destination des spécialistes de la propriété intellectuelle, de la recherche et de l’innovation se tiendra à Bruxelles jeudi 17 novembre et sera retransmise en ligne. Retrouvez le programme de la conférence.

Une invention peut être protégée de deux manières par son titulaire : soit par le dépôt d’une demande de brevet, soit par le secret des affaires. Dans les deux cas, il est crucial de protéger cette invention d’une part, en posant des obligations contractuelles de confidentialité et d’autre part, en limitant les hypothèses de divulgation. Lorsque cela ne suffit pas, il faut prendre date au plus vite, si besoin à l’aide d’une demande provisoire.

Faut-il démontrer qu'un composé est adapté à chaque maladie pour que les revendications de première application thérapeutique soient suffisamment divulguées dans les demandes de brevets européens, demande Matthieu Boulard.

Conformément à la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, la Cour unifiée du brevet a confirmé, le 19 octobre 2022, la nomination d’un total de 85 juges. Ces derniers étant répartis en juges juridiques (trente-quatre) et en juges techniques spécialisés (cinquante-et-un) classés par discipline (biotechnologie, chimie et pharmacie, électricité, génie mécanique, physique). La Cour sera dirigée par M. Klaus Grabinski (DE), en tant que président de la Cour d'appel, et Mme Florence Butin (FR), en tant que présidente du Tribunal de première instance. Lire la suite

Selon une étude publiée par l'OEB le 11 octobre dernier, les Technologies d'Atténuation du Changement Climatique (TACC) représentent sur la période 2017 à 2019, 10% des demandes de brevets européens. L'étude ajoute que l'impact économique de ce secteur est en augmentation ces dernières années, tant sur la proportion d'emploi directement lié aux industries actives dans le développement de TACC que sur la proportion du PIB qu'il représente. Lire la suite