Brevets

Le moment est arrivé où l’ère du tout numérique annonce la fin de la règle des 10 jours de l’article 126(2) CBE, qui stipule qu’un courrier est considéré reçu 10 jours à compter de la date figurant sur le document.
Cette démarche de l’OEB vise à s’adapter aux communications de plus en plus numériques et qui permettent de recevoir un document le jour même, sans les aléas d’un envoi postal. Rassurons-nous, il sera toujours possible d’indiquer qu’un document n’a pas été remis à temps, notamment lors d’un courrier recommandé, et il incombera à l’OEB de prouver quand il a été remis. La nouvelle règle entrera en vigueur le 1 novembre 2023. Lire la suite

Lors d’une précédente brève, nous évoquions la célèbre affaire DABUS. Dans cette affaire l’OEB et l’ensemble des pays qui ont jugé cette affaire ont refusé qu’une Intelligence Artificielle (IA) puisse être désignée en tant qu’inventeur. Il existe toutefois deux exceptions : l’Afrique du Sud et l’Australie. Il existe toutefois deux exceptions : l’Afrique du Sud et l’Australie. En effet, ces deux pays sont les seuls à avoir accepté qu’une IA soit légalement désignée comme inventeur d’une invention brevetée. Lire la suite

Le 29 juin 2022, une décision de justice a été rendue concernant une saisie-contrefaçon basée sur une ordonnance autorisant un huissier à procéder à ses opérations, si nécessaire, après les heures d’ouverture des locaux et à les suspendre. Selon la Cour d’Appel de Paris, il n’était cependant pas justifié, dans l’affaire présentée, de poursuivre la saisie au-delà de 22h00. En effet, il a été estimé que les preuves ne risquaient aucun dépérissement, que le saisi n’avait opposé aucune résistance et que ses collaborateurs n’étaient plus disponibles à une telle heure. La Cour d’Appel de Paris a ainsi statué que l’huissier a porté une atteinte disproportionnée aux droits du saisi et que de ce fait, l’ensemble des opérations de saisie-contrefaçon sont entachés de nullité. Lire la suite

Le 14 octobre dernier, l’INPI a publié la liste des quinze PME et start-up finalistes pour les Trophées de l’INPI 2022. Parmi eux, Dracula Technologies, que toute l'équipe Physique-Mécanique de Novagraaf est fier d'accompagner depuis plusieurs années. Rendez-vous le 30 novembre 2022 pour la remise des trophées ! Lire la suite

Le titulaire d’un brevet pharmaceutique peut généralement obtenir une interdiction provisoire à l’encontre d’un concurrent mettant sur le marché un générique, jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue concernant les actes de contrefaçon allégués. Lire la suite

La Cour de cassation a rendu une décision confirmant que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger d’une situation dans laquelle plusieurs sociétés établies dans différents États membres de la CBE sont accusées, chacune séparément, de contrefaçon à la même partie nationale d'un brevet européen, en raison d'actes réservés concernant le même produit, dès lors que le demandeur est rattaché au territoire français (nationalité, domicile). Lire la suite

Le calendrier prévisionnel de la JUB reprenant l’ensemble des dates et activités clés est disponible. Cette feuille de route s’intéresse notamment aux étapes liées au recrutement, au budget, à la ratification, etc. Lire la suite

L’OEB a publié la première édition des dispositions nationales accompagnant l’implémentation du Brevet Unitaire résumant les dispositions nationales en la matière et la liste des bases légales correspondantes. Lire la suite

C’est officiel, depuis le 1er octobre 2022 le Monténégro fait partie des états contractants à la Convention sur le brevet européen. Autrefois simple pays d’extension, le Monténégro sera maintenant automatiquement désigné pour tout dépôt d’une demande de brevet européen à compter du 1er octobre dernier. Lire la suite

Les taxes PCT ont été augmentées au 1er août 2022, notamment la taxe de dépôt de la demande et la taxe relative au nombre de pages supplémentaires (au-delà de 30). Le tableau récapitulatif, disponible sur le site de l’OMPI, reprend le montant de l’ensemble des taxes avec des taux de change actualisés chaque mois. Lire la suite

La chambre de recours de l’OEB avait rendu le 21 décembre 2021 une décision rappelant sa position sur la définition de l’inventeur. La version écrite complète de la décision a été publiée cet été, « affaire DABUS J8/20 ». Pour la juridiction, seule une personne humaine peut réaliser une invention dans le cadre d’une demande de brevet. Ainsi, l’OEB a refusé qu’une intelligence artificielle (IA) puisse être désignée comme inventeur.

La conférence ministérielle de l’OMC a convenu au début de l’été, à l’issue de 2 ans de négociations, que les brevets protégeant les vaccins contre le Covid-19, mais aussi ceux protégeant contre les pandémies futures ou les épidémies actuelles, pourraient être suspendus temporairement par le biais des licences obligatoires prévues dans l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). Lire la suite