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Arrêt Santen : une nouvelle application thérapeutique ne permettra plus l’obtention d’un nouveau CCP

Le certificat complémentaire de protection (CCP) est un outil essentiel de protection des inventions pour l’industrie pharmaceutique. Il sert en effet à compenser, au moins en partie, le temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments, qui peut rogner sur la durée effective du brevet protégeant le médicament. Découvrez dans cet article la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a ainsi renversée la jurisprudence issue de l’arrêt Neurim.

Par Lise Pascual-Luciani,
Arrêt Santen : une nouvelle application thérapeutique ne permettra plus l’obtention d’un nouveau CCP

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