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En matière de comparaison de marques vinicoles, se pose la question fondamentale de savoir quel est le public pertinent à prendre compte dans l’appréciation du risque de confusion.
Les nouvelles mesures applicables aux certificats d’utilité sont entrées en vigueur le 11 janvier 2020 (publication du décret d’application n°2020-15).
Cet anglicisme, que l'on peut traduire par « usurpation », fait partie des nombreuses tentatives de fraudes numériques, parmi lesquelles nous pouvons citer, entre autres, le cybersquatting, le phishing ou le spamming.
Téléchargez notre guide « Brexit et mesures à prendre en matière de PI » pour disposer d’un aperçu des actions à entreprendre pendant et après la période de transition.
La Cour, saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de l’Union européenne en matière de marques de l’Union Européenne, s’est prononcée dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, sur la question de la validité d’une marque pouvant être affectée par la mauvaise foi du déposant en ce qu’elle aurait été déposée sans intention de l’exploiter.
Venez nous rendre visite lors de la réunion annuelle de l'Association internationale des marques (INTA) qui se tiendra cette année à Singapour du 25 au 29 avril 2020.
Données personnelles des journalistes, de vos clients, listings d’emails presse… Comment exploiter les datas de vos publics cibles et comment protéger les vôtres ? Quelles sont les contraintes et les conditions ? Quels sont les risques encourus et quelle responsabilité engagée en cas d’usage de données sans autorisation ?
Robert Balsters rappelle ce qu'est un brevet unitaire, la Cour unifiée des brevets et les États membres. Il soulève également la question de l'impact du Brexit sur le brevet unitaire.
Les vins dits « nature » ou « naturels » n’ont aujourd’hui ni label ni cahier des charges officiel. Alors que les vignerons biologiques dénoncent une concurrence déloyale et un risque de fraude, cette méthode de vinification n’est pas encore règlementée.
L’usage en matière de droit des marques est un élément déterminant de la protection.
Le titulaire qui n’exploite pas sa marque s’expose à des risques accrus par la transposition de la directive dite « Paquet marques »; la constitution des preuves d'usage devient alors capitale contre toute stratégie d'opposition et de déchéance de sa marque.
Les titulaires de demandes internationales PCT déposées à compter du 1er juillet 2020 pourront demander une protection de leur invention en Italie sans passer par le brevet européen.
La Loi PACTE, qui prévoit un durcissement de la délivrance des brevets en France, aura-t-elle pour conséquence des brevets Français plus solides ou un abandon progressif de cette procédure ?