Brevets

Depuis ce 1er mars 2023, la « SUNRISE PERIOD » est devenue effective. Il s’agit d’une période de préparation à l’entrée en vigueur de la JUB qui aura lieu le 1er juin 2023.Il est désormais possible pour les titulaires de demandes publiées et de brevets européens délivrés de déposer des opt-out afin de soustraire leurs titres à la compétence de la JUB. Lire la suite pour plus d’informations sur la procédure d’opt-out.

Dans l'affaire T760/20 (PHARMACEUTICAL COMPOSITION), la chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a examiné divers points relatifs à la brevetabilité de l’invention, notamment la nouveauté et l’activité inventive.

La nouvelle vient de tomber, l'Allemagne a ratifié l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB) le 17 février 2023. L'accord pourra ainsi entrer en vigueur à la dernière date communiquée, soit le 1er juin 2023, et de ce fait, cela confirme le début de la « Sunrise Period » au 1er mars 2023.

Dans une circulaire parue fin janvier, le gouvernement chinois apporte plusieurs mesures pour encourager les centres de recherche et développement (R&D) financés par des étrangers. Ces mesures concernent notamment une politique fiscale favorable, une simplification des documents déclaratifs mais aussi un encouragement à la venue de talents étrangers pour travailler sur le territoire chinois. Lire la suite

Les inscriptions pour la seconde édition des Prix mondiaux de l’OMPI sont ouvertes jusqu’au 31 mars 2023 pour les petites et moyennes entreprises (PME) quel que soit leur domaine d’activité. Un jury indépendant sélectionnera jusqu’à sept lauréats parmi les vingt candidats qui auront été retenus sur la base de différents critères, dont la commercialisation réussie de la propriété intellectuelle et son impact positif sur la société. La remise des prix prévue en juillet 2023 permettra aux lauréats de bénéficier d’un programme de mentorat personnalisé afin de les aider à renforcer leurs stratégies en matière de PI, faciliter leur accès au financement et ouvrir des possibilités de partenariat. Lire la suite

Le brevet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) longtemps attendus devraient voir le jour fin 2022 ou début 2023. En tant que titulaire ou demandeur de brevets européens, il est important de comprendre ce que cela signifie et d’envisager les mesures à prendre.

BPIfrance a lancé en janvier un nouvel appel à projet « Concours d’innovation i-Nov », ouvert jusqu’au 11 avril 2023. Il s’agit du 11ème appel à projet de ce type pour la banque publique d'investissement française. Ce concours s’adresse aux projets innovants portés par des startups et PME, portant sur l’une des quatre thématiques suivantes : Numérique ; Santé ; Transports, mobilités, villes et bâtiments durables ; Énergies, ressources et milieux naturels. L’objectif est de cofinancer des projets de recherche, développement et innovation d’un budget entre 1 M€ et 5 M€, et d’une durée comprise entre 12 et 36 mois. Lire la suite

Pour mémoire la Sunrise Period a été reportée, notamment pour permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l'authentification forte qui sera requise pour accéder au système de gestion des dossiers et signer des documents, dont les requêtes d’opt-out. Dans cette perspective, la JUB invite les futurs utilisateurs à participer à une phase test du 13 février à fin mars 2023. Lire la suite

Le Hackathon (ou CodeFest) organisé par l’OEB depuis septembre 2022 arrive bientôt à son terme, la finale se tenant le 23 février prochain. Six finalistes ont été retenus parmi les 60 participants, ils avaient pour objectif d’écrire un code permettant d’obtenir un accès simplifié aux informations relatives aux brevets sur les plastiques verts. Ils présenteront lors de la finale leurs projets respectifs, et le vainqueur remportera un prix de 20 000€. Pour en savoir plus sur la finale, lire la suite.

Depuis le 1er janvier 2023, les taxes officielles ont augmenté concernant les marques, brevets, modèle d’utilité ainsi que les dessins et modèles devant l’office des brevets et des marques de Turquie. Le Ghana a également augmenté ses taxes officielles depuis le 1er janvier 2023. Cette augmentation s’applique aux nouvelles demandes de marques et brevets mais également aux demandes en cours.

Depuis le 1er avril 2020, l'utilisation de la visioconférence pour la tenue de procédures orales devant les chambres de recours est possible. Une consultation des utilisateurs est actuellement menée afin d’évaluer la mise en œuvre technique des procédures orales tenues par visioconférence devant les chambres de recours. Si vous souhaitez participer, la consultation en ligne est ouverte jusqu’au 31 mars 2023. Lire la suite

La Cour Constitutionnelle allemande vient de décider de l’inadmissibilité d’un ensemble de recours relatifs des décisions des Chambres de Recours et de la Grande Chambre de Recours de l’OEB avec la constitution allemande (‘Grundgesetz’). Ces recours avaient été formulés par diverses entités, établies tant en Allemagne et dans des pays de l’UE que dans des pays hors UE. Pour ce qui est des parties établies hors UE, elles ne peuvent se prévaloir des droits fondamentaux de la constitution allemande. Lire la suite