Marques & Noms de domaine

Actualités et avis

Réforme du droit français: A vos marques, prêts, feu, exploitez !

L’usage en matière de droit des marques est un élément déterminant de la protection.
Le titulaire qui n’exploite pas sa marque s’expose à des risques accrus par la transposition de la directive dite « Paquet marques »; la constitution des preuves d'usage devient alors capitale contre toute stratégie d'opposition et de déchéance de sa marque.

Par Carole Roger,
Réforme du droit français: A vos marques, prêts, feu, exploitez !
Actualités et avis

Brevet et dessin industriel Eurasien : une nouvelle convention vient d’être signée

Un grand pas vers la protection des brevets et des dessins et modèles (qui sont des design patents dans ces pays) a été fait depuis la signature, le 9 septembre dernier, du Protocole sur les brevets et dessins industriels de la Convention sur le brevet eurasien.

Par Anne-Catherine Schihin,
Brevet et dessin industriel Eurasien : une nouvelle convention vient d’être signée

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