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Depuis le 1er octobre 2025, l’OEB autorise enfin le dépôt électronique de dessins en couleur ou en niveaux de gris dans les demandes de brevet européen. Une avancée majeure vers la numérisation des procédures et une meilleure précision visuelle des inventions, notamment dans les sciences du vivant.
À l’approche d’Halloween, nous aimons parfois nous faire peur. Mais lorsqu’il s’agit de protéger ses marques, mieux vaut éviter les frissons… Dans cet article, Annerie Beentje explique comment protéger efficacement vos créations contre les “monstres” de la contrefaçon et éviter les histoires d’horreur juridiques.
En juin 2025, la Cour d’appel de Paris a donné raison au célèbre horloger de luxe Rolex dans un contentieux de longue date l’opposant à Pinel et Pinel au sujet de remontoirs à montres reproduisant l’apparence des lunettes Rolex et commercialisés sous les références « GMT », « SUB », « DT » et « XP ». Dans sa décision, la Cour a jugé Pinel responsable de concurrence déloyale, de pratiques commerciales trompeuses et de parasitisme, comme l’explique Florence Chapin.
Procéder à une limitation de marque peut constituer un bon moyen de régler, à l’amiable, un conflit avec un tiers. Cependant, dans certains cas, ce choix peut s’avérer périlleux.
Quand un mandataire agréé est désigné, ce mandataire reste la personne responsable de la demande vis-à-vis de l'OEB, y compris lorsqu’un tiers est chargé du paiement des annuités. Ceci implique en particulier que le délai de deux mois de présentation d'une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE) cours à partir du moment où le mandataire a eu connaissance de la notification de perte de droits, ce moment correspondant donc à la cessation de l'empêchement.
Le 26 mars 2025, la cour d’appel de Paris a rendu une décision très attendue dans l’affaire opposant la société Thalès à l’INPI (RG n° 23/07392). Après plus de dix ans de procédure, la juridiction a confirmé le rejet d’une demande de brevet portant sur un procédé d’affichage temporel des étapes d’une mission d’aéronef dans un cockpit.
Lorsqu'une entreprise s'implante dans de nouveaux marchés géographiques, elle se concentre souvent sur les opportunités commerciales et les partenariats. Pourtant, la propriété intellectuelle (PI) constitue un facteur de réussite tout aussi important.
La Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) portant sur le ciclésonide, estimant que l’AMM vétérinaire de 2020 ne pouvait pas être considérée comme la "première AMM" du produit, déjà autorisé en 2009 pour un usage humain.
Le 21 mai 2025, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la déchéance partielle de la marque AIRBNB pour les services de « publicité » (classe 35), estimant que promouvoir ses propres offres ne constitue pas un service de publicité destiné à des tiers – une leçon juridique essentielle pour les stratégies de marque.
Dans l’affaire DABUS, le Tribunal administratif fédéral suisse (arrêt B-2532/2024) a confirmé qu’une IA ne peut pas être inventeur d’un brevet. Seule une personne physique le peut, mais celui qui a contribué au processus d’IA menant à l’invention peut être reconnu inventeur.
La grande chambre de recours de l’Office européen des Brevets a rendu le 18 juin dernier sa décision pour apporter une réponse à trois questions qui lui ont été posées par une chambre de recours (affaire T 0439/22-3.2.01).
L’actuelle polémique autour du masque « Easybreath » de Decathlon apporte un éclairage précieux sur la protection assurée par la réglementation européenne des dessins et modèles, explique Florence Chapin. Elle analyse l’arrêt rendu et en livre les enseignements essentiels pour les innovateurs.