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Evolution de la pratique Suisse concernant la protection des indications de provenance protégées

« Contrairement aux marques, les indications de provenance n'attribuent pas les produits qui en portent la marque à une entreprise spécifique, mais à un pays, une région ou une localité. Les indications de provenance doivent donc être protégées contre les signes susceptibles de faire naître des idées fausses sur l'origine des produits »

Par Nathalie Codignola,
Evolution de la pratique Suisse concernant la protection des indications de provenance protégées
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La contrefaçon de marque en Chine : vers une sanction plus dissuasive ?

La Chine, berceau et empire de la contrefaçon, avait perdu toute crédibilité auprès de la scène internationale en matière de protection et de défense des droits de propriété intellectuelle en incitant davantage à la copie qu’à la création. Pourtant, la Chine a fourni depuis plusieurs années de réels efforts pour combattre de manière plus efficace le virus du faux et valoriser l’innovation. Découvrez dans cet article les dernières réformes significatives mises en place ainsi que des conseils en matière de protection et de défense de vos marques en Chine.

Par Fabienne Maucarré,
La contrefaçon de marque en Chine : vers une sanction plus dissuasive ?
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Arrêt Santen : une nouvelle application thérapeutique ne permettra plus l’obtention d’un nouveau CCP

Le certificat complémentaire de protection (CCP) est un outil essentiel de protection des inventions pour l’industrie pharmaceutique. Il sert en effet à compenser, au moins en partie, le temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments, qui peut rogner sur la durée effective du brevet protégeant le médicament. Découvrez dans cet article la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a ainsi renversée la jurisprudence issue de l’arrêt Neurim.

Par Lise Pascual-Luciani,
Arrêt Santen : une nouvelle application thérapeutique ne permettra plus l’obtention d’un nouveau CCP
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Dépôt de brevet aux U.S. : Attention au droit de priorité !

La propriété intellectuelle constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. L’Europe et les États-Unis comptent parmi les partenaires commerciaux les plus importants au monde. Pour la plupart des entreprises, la protection de leurs innovations brevetables sur ces deux seuls marchés est souvent la fondation de leur portefeuille de brevets.

Par Nadège Lagneau,
Dépôt de brevet aux U.S. : Attention au droit de priorité !
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La double protection par brevet

Une décision intermédiaire d’une Chambre de Recours T 318/14 soumettant une liste de questions portant sur la double protection par brevet à la Grande Chambre de Recours (sous le numéro G 4/19) est récemment parue au Journal Officiel de l’Office Européen des Brevets et a généré nombre de commentaires de la part de tiers intéressés. C’est un bon moment pour faire un point sur cette question.

Par Martin Kohrs,
La double protection par brevet
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Attention aux fausses taxes !

Il arrive régulièrement que des sociétés privées françaises ou étrangères tentent de se faire passer pour des Offices de propriété intellectuelle en envoyant directement aux déposants de demandes de brevet, des invitations à payer des taxes. Adrien Metivet, Conseil en Propriété Industrielle en brevets vous alerte sur ces sollicitations frauduleuses.

Par Adrien Metivet,
Attention aux fausses taxes !
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Le « design » du vélo pliant de Brompton pourrait être protégé pour une « éternité »

Les industriels et les entrepreneurs sont nombreux à éprouver la brièveté de cette protection « temporaire » par le brevet qui n’est que de 20 ans, alors que le développement, la mise au point et l’industrialisation du produit nécessitent de nombreuses années auxquelles se rajoute souvent le temps nécessaire à sa mise sur le marché.

Par Philippe Kohn,
Le « design » du vélo pliant de Brompton pourrait être protégé pour une « éternité »

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