La feuille de route de la juridiction unifiée du brevet (JUB)

JUB – Décision concernant la langue de procédureLa Juridiction unifiée du brevet (JUB) est officiellement lancée depuis le 1er juin 2023. Il s’agit d’une nouvelle juridiction supranationale constituée pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens "classiques". Grâce à cette feuille de route, parcourez aisément l'actualité de la JUB et son évolution, au travers des articles de décryptage de nos experts.

Retrouvez ci-dessous nos publications pour suivre les spécificités de la JUB en temps réel afin de mieux comprendre les conséquences associées et déterminer votre stratégie de protection en Europe.

Partie 1 : Décryptage des experts

Partie 2 : Actualités

Novagraaf est à vos côtés pour choisir votre stratégie de protection en Europe, préparer et déposer des lettres de protection (protective letters), vous représenter dans les litiges devant la JUB et déposer des opt-out.

Pour plus de détails sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet, vous pouvez nous contacter ci-dessous.

Laatste inzichten

Voor meer informatie neem gerust contact met ons op.