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Actualités et avis

Nouvelle disposition de la loi Pacte : examen de l’activité inventive par l’INPI

Pour toutes les demandes de brevet déposées à l’INPI à compter de vendredi 22 mai 2020, l’INPI procédera à un examen de l’activité inventive de l’invention. Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer les conditions de délivrance et accroître la sécurité juridique des brevets français, va sans aucun doute faire évoluer la stratégie des entreprises concernant le dépôt des demandes de brevets.

Par Eric Enderlin,
Nouvelle disposition de la loi Pacte : examen de l’activité inventive par l’INPI
Actualités et avis

L'aspect juridique d'une marque

Retour en images sur la prise de parole d'une juriste experte en Marques, Anca Draganescu-Pinawin, qui aborde ici l'importance d'allier le marketing au juridique pour valoriser et pérenniser sa marque.
Conférence organisée par la plus grande section SwissMarketing de Suisse au Musée Olympique de Lausanne.

Par Anca Draganescu-Pinawin,
L'aspect juridique d'une marque
Actualités et avis

Prolongation de la protection de médicaments à usage pédiatrique en Suisse

Le Règlement (CE) No. 1901/2006 de l'UE, entré en vigueur en janvier 2007, a offert la possibilité de prolonger de 6 mois un CCP d'un médicament lorsque celui-ci est destiné à usage pédiatrique. La Suisse n'offre cette possibilité que depuis le 1er janvier 2019. Néanmoins, la Suisse a innové en créant un nouveau titre de protection dénommé "CCP pédiatrique" ou "certificat pédiatrique".

Par Nicole Pautex Schneider,
Prolongation de la protection de médicaments à usage pédiatrique en Suisse
COVID-19

Des contrefaçons et des dépôts indélicats autour du COVID-19

La période que nous traversons tous nous permet de réinventer nos modes de vie et de travail, ce que n’ont pas manqué de faire non plus les contrefacteurs et certaines personnes, pour ainsi dire, indélicates qui ont effectué dès le mois de février dernier des dépôts de marques autour du COVID-19 et du Coronavirus en France et dans L’Union Européenne.

Par Alexandra Di Maggio,
Des contrefaçons et des dépôts indélicats autour du COVID-19

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